Cette rubrique est destinée à vous informer sur la diversité de nos interventions en vous faisant part régulièrement d’exemples de missions qui nous sont confiées ou d’évènements professionnels auxquels nous participons. Conformément à nos règles déontologiques et compte tenu de certaines missions encore en cours, nous avons volontairement respecter la confidentialité des noms de nos mandants.
GERANDO AVOCATS représente un producteur d’énergie devant la juridiction administrative pour obtenir d’EDF le bénéfice d’un contrat d’obligation d’achat qui lui a été refusé.
GERANDO AVOCATS engage, pour le compte d’un producteur d’énergie photovoltaïque, la responsabilité d’un opérateur de la distribution d’eléctricité qui lui a fait perdre une chance sérieuse d’obtenir un tarif de rachat d’électricité plus favorable à celui qu’il a pu obtenir, en raison du non respect par cet opérateur de la procédure de raccordement au réseau.
GERANDO AVOCATS rédige l’ensemble des contrats d’entreprise (AE, CCAP, CCAG, OS, demande d’agrément de sous-traitant, délégation de paiement, attestation sur l’honneur en matière d’obligations sociales, etc…) d’un promoteur immobilier du secteur du green business.
GERANDO AVOCATS assiste et conseille la filiale d’un Groupe international du secteur des facilities, en charge de la délégation d’un service public de chauffage urbain, dans le cadre de la résiliation pour motif d’intérêt général de la convention de délégation (décision de modifier la technologie de la chaufferie gaz/fioul en chaufferie bois d’une importante collectivité locale), notamment sur les principes applicables et l’évaluation des indemnités dues au délégataire.
GERANDO AVOCATS conseille une entreprise délégataire du chauffage urbain d’une collectivité locale, dans le cadre de l’application d’une clause d’indexation du prix de la fourniture d’énergie (suppression d’un indice dans la formule de révision).
GERANDO AVOCATS représente un Groupe international du secteur de l’énergie et des facilities dans le cadre de procédures de recouvrement d’importants impayés de fourniture d’énergies à des abonnés au réseau de chauffage urbain.
GERANDO AVOCATS assiste et représente un Groupe International du secteur des déchets dans une action en responsabilité de l’Etat qui a commis une faute en ne lui allouant pas de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période du PNAQ 1 (décision juridictionnelle obtenue qui constate la faute) et ce, sur le fondement de la perte de chance de négocier ces quotas au cours de bourse sur le marché Carbone.
GERANDO AVOCATS assiste et représente une filiale d’un Groupe international du secteur des facilities pour le recouvrement du prix des prestations fournies dans le cadre d’un marché public d’exploitation et de maintenance de l’énergie à une importante collectivité locale de l’Ile de France.
GERANDO AVOCATS assiste, en collaboration avec un Cabinet d’avocats Barcelonais spécialiste du secteur de l’énergie, un Groupe international du secteur du photovoltaïque pour la mise en oeuvre d’une procédure contentieuse devant les juridictions espagnoles dans le cadre de la sous performance des panneaux photovoltaïques fabriqués et livrés par un Groupe espagnol (centrale photovoltaïque au sol de 8 MW située en France): procédure amiable contractuelle, expertise et contentieux judiciaire.
GERANDO AVOCATS conseille un Groupe international du secteur l’éolien et du photovoltaïque en partenariat avec une collectivité locale dans la mise en oeuvre sur le territoire de cette dernière d’une solution urbanistique pour l’implantation d’un parc éco-énergétique (maison des énergies, parc solaire, parc éolien…): mise en compatibilité du PLU, motivation de la délibération de déclaration de projet, réunion publique, enquête publique, etc…
GERANDO AVOCATS conseille une PME du secteur de l’énergie photovoltaïque et éolienne pour l’élaboration de ses promesses et baux à construction et emphytéotique.
GERANDO AVOCATS représente devant le Tribunal Adminsitratif de Paris un agriculteur producteur d’énergie (centrale PV de 204 kVa) qui se voit opposer par EDF un refus de signer un contrat d’obligation d’achat de l’électricité au motif que la centrale n’aurait pas été achevée dans le délai de 18 mois prévu au décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
GERANDO AVOCATS est également en charge de la régularisation auprès d’un opérateur de distribution d’électrcité du dossier de demande de raccordement dans l’attente du procès en cours.
GERANDO AVOCATS conseille une filiale française d’un important Groupe espagnol du secteur de l’énergie dans le cadre de la réalisation de deux bâtiments BBC (logements et commerce) en Ile de France, sur les conditions de sous-traitance des travaux de certains lots
GERANDO AVOCATS conseille une société exploitant une centrale hydroélectrique pour le renouvellement de son autorisation et son bail à construction dans le cadre de la signature d’un contrat H07 ( contrat d’achat de l’énergie électrique produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, cours d’eau et mers et bénéficiant de l’obligation d’achat d’électricité)
GERANDO AVOCAT représente en justice deux Groupes français du secteur du bâtiment et de l’énergie devant le juge administratif des référés précontractuels dans le cadre d’irrégularités dénoncées au terme de la procédure de passation d’un marché public de maintenance et d’exploitation de l’électricité d’un bâtiment administratif de 180 000 m2 (marché de 10 millions d’€)
GERANDO AVOCATS représente une filiale française d’un Groupe international du secteur de l’énergie, attributaire d’un marché public de fourniture et pose de matèriels, devant le juge administratif des référés précontractuels saisi par une entreprise candidate évincée. Le débat portait notamment sur l’article 5 du Code des marché public compte tenu de la nature et l’étendue des besoins fonctionnels de la collectivité qui avait très spécifiquement ciblé des matèriels électrohydrauliques plutôt qu’électromécaniques.
GERANDO AVOCATS représente une PME du secteur de l’énergie dans le cadre de plusieurs recours administratifs déposés devant la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) contre des décisions de rejet de ses candidatures à un appel d’offres portant sur la réalisation d’installations photovoltaïques de puissance comprise entre 100 et 250 kWc.
GERANDO AVOCATS, conseil d’un grand Groupe international du secteur de l’énergie dans le cadre d’un marché public de travaux d’un batiment public de 260 millions d’euros pour lequel ce Groupe est en charge des travaux et des équipements énergétiques, en vue de permettre la modification de la composition du Groupement attributaire par substitution de certains cotraitants.
Problématiques juridiques liées, en droit interne, à la cession du marché et son autorisation (avis de la Section des finances du Conseil d’Etat en date du 8 juin 2000 (BJCP 2001, n° 15, p. 94, étude E. Glaser) et en droit communautaire, à la question de savoir si le titulaire d’un marché public peut céder le contrat à un tiers sans avoir à procéder à une nouvelle mise en concurrence (Affaire « Pressetext »: CJCE, 19 juin 2008, aff. C-454/06 ; BJCP 2008, n° 60, p. 336 ; Dr adm 2008, n° 132, note – excellente – R. Noguellou; confirmée dans l’affaire « Wall AG »: CJUE, 13 avril 2010, aff. C-91/08 ; BJCP 2010, n° 71, p. 259 ; Dr adm 2010, n° 109, note R. Noguellou: « en général, la substitution d’un nouveau cocontractant à celui auquel le pouvoir adjudicateur avait initialement attribué le marché doit être considérée comme constituant un changement de l’un des termes essentiels du marché public concerné » (point 40 de l’arrêt Pressetext)).
GERANDO AVOCATS représente devant le Tribunal Administratif une filiale d’un grand Groupe international du secteur de l’énergie, dans le cadre d’une action en paiement contre une collectivité publique, d’une prime de 100 k€ pour sa participation au dialogue compétitif d’une procédure d’appel d’offre d’un marché de rénovation et de gestion d’un réseau d’éclairage public.
GERANDO AVOCATS (mandataire en transaction immoblière et membre de l’Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières – AAMTI), conseil d’une entreprise de traitement, dépollution et recyclage de déchets provenant de VHU (notamment dépollution et de valorisation de batteries, liquides de refroidissement, huiles, hydrocarbures et gaz) dans la recherche d’un terrain industriel et pour la réinstallation de son site ICPE.
Les avocats ont la possibilité d’intervenir comme mandataires en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu préciser les modalités d’intervention par l’adoption d’un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l’annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris.
Le Conseil National des Barreaux a considéré le 5 et 6 février 2010 que cette mission de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ d’activité des avocats.
GERANDO AVOCATS représente, devant le Tribunal de Commerce, une filiale française d’un Groupe international du secteur de l’énergie, spécialisée dans les systèmes de production d’énergie chaud et froid, pour le paiement, dans le cadre du compte prorata d’un marché public de travaux d’un bâtiment public de 110 millions d’euros, des dépenses de chauffage du bâtiment qu’elle a prises en charge au cours des travaux.
GERANDO AVOCATS, consulté par un fournisseur étranger de gaz pour l’introduction et le soutien juridique en France de son activité, notamment:
– conformité des conditions générales de fourniture au droit français
– veille juridique et influence des textes juridiques nouveaux sur son activité
– mesures prises par l’autorité de régulation (CRE) et impact sur son activité
– impôts et taxes applicables à la fourniture de gaz et modalités de paiement
– exigences légales au titre de la facturation
GERANDO AVOCATS, conseil dans le cadre de la rédaction d’un contrat de coopération tripartite entre 3 sociétés du secteur de l’éolien pour le développement, l’équipement, le montage et la mise en service d’un parc éolien à l’étranger (développeur, constructeur et fournisseur).
GERANDO AVOCATS, conseil d’une PME ayant pour activité de développement de projets éoliens, dans le cadre de la mise en place d’outils participatifs avec une collectivité souhaitant participer et faire participer sa population à un projet sur son territoire de parc éolien et d’une maison de l’énergie.
Analyses juridiques et fiscales sur:-l’utilisation d’une Régie locale de production d’énergie préexistante ;
– l’utilisation d’une EPL (entreprises publiques locales) : SEM (actionnariat public et privé) ou une SPL (actionnariat uniquement public d’au moins deux collectivités). L’EPL peut développer le projet, exploiter ou simplement participer à une société de projet en étant actionnaire de celle-ci (type SAS) ;
– l’utilisation d’une SCIC ( société coopérative d’intérêt collectif) : association de divers acteurs autour d’un même projet de production économique et de production d’intérêt collectif. Sous forme de SA ou SARL qui réunit les salariés de la SCIC, les bénéficiaires de l’activité de la coopérative (clients, fournisseurs, usagers, etc.) et au moins une troisième catégorie qui peut comporter, au choix, des bénévoles autant que des collectivités publiques (20% maximum), des riverains ou amis autant que des financeurs ;
– le développement en direct du Parc par la collectivité avec appui d’une société d’étude (appel d’offres) puis valorisation du dossier auprès d’un exploitant
-l’urbanisme
GERANDO AVOCATS, conseil d’une PME régionale à forte notoriété du secteur de la production d’énergie, dans le cadre de la cession de deux sociétés de projet appartenant à une filiale de développement de projets énergétiques d’un Groupe français du secteur de l’environnement, titulaires de concessions de travaux publics pour la conception, la réalisation et l’exploitation de centrales photovoltaïques, en toiture d’une cinquantaine de bâtiments publics.
GERANDO AVOCATS conseille et représente trois producteurs d’énergie indépendants, exploitant des centrales photovoltaïques, pour l’obtention, auprès d’EDF AOA (Administration des Obligation d’Achat) d’un contrat d’obligation d’achat au tarif de 0,60176 cts/kWh.
Fondements juridiques:
– dans deux cas, la demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010 conformément à l’article 1er dernier alinéa de l’arrêté du 16 mars 2010;
– dans un cas, la demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010 et remplissait toutes les conditions de l’article 1er alinea 6 de l’arrêté du 16 mars 2010.
Résultat obtenu: les contrats d’achat ont été régularisés au tarif sollicité
GERANDO AVOCATS conseille un producteur d’énergie indépendant, futur exploitant d’une centrale photovoltaïque, dans le cadre de la prolongation du délai de 18 mois courant à compter de la signature de la PTF et imposé par l’article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 pour la mise en service de l’installation.
Cette prolongation était sollicitée suite au résultat favorable obtenu devant le CoRDIS de réintégrer le producteur dans la file d’attente après sa sortie irrégulière par ERDF (JORF n° 0011 du 13/01/2012 « Noutary »). GERANDO AVOCATS s’est fondé sur la décision du CoRDIS du 16/02/2012 réglant le différend qui opposait les sociétés VOLTALIA et PARC DE MONTMAYON à ERDF (JORF n° 0067 du 18 mars 2012). ERDF a indiqué finalement « signaler à l’Obligation d’Achat » que le producteur bénéficiait bien « d’un délai suuplémentaire pour mettre en service » ses installations.
GERANDO AVOCATS assiste et représente, auprès d’ERDF, un producteur d’énergie indépendant, pour l’obtention du contrat d’accès au réseau et de la convention d’exploitation d’une centrale photovoltaïque.
GERANDO AVOCATS audite un dossier d’implantation d’une usine de méthanisation dans le Sud de la France, soumise au régime de déclaration ICPE, notamment dans le cadre de la problématique de l’unité d’exploitation de cette usine avec un ensemble constitué d’une unité de séchage comme d’une plateforme de stockage de bois en projets et d’une plateforme de compostage existante.
GERANDO AVOCATS, conseil d’une PME du secteur du photovoltaïque dans le cadre de la constitution des dossiers de candidature à l’appel d’offres portant sur la construction d’installations utilisant l’énergie radiative du soleil de puissance supérieure à 250 kW lancé par le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, et ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
GERANDO AVOCATS défend devant le juge administratif des référés précontractuels une entreprise d’installations d’équipements thermiques et de climatisation (CA + 20 M€) dans le cadre de l’appréciation par une collectivité publique, maître d’ouvrage, du critère de sélection relatif à la « performance des produits » du lot « chauffage et climatisation » d’un marché public de travaux d’un batiment BBC.
GERANDO AVOCATS représente un producteur d’énergie photovoltaïque devant le CoRDIS (Comité de Règlement des Différends et des Sanctions de la Commission de Régulation de l’Energie) contre une décision de refus prise par ERDF de raccordement d’une centrale photovoltaïque au motif que ce producteur n’aurait pas respecté le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité et la documentation technique de référence adoptée et publiée par la société ERDF sur son site Internet. ERDF lui oppose l’expiration du délai de validité de la convention de raccordement.
GERANDO AVOCATS, conseil et assistance dans la recherche d’aides publiques pour une entreprise de traitement, dépollution et recyclage de déchets provenant de VHU (notamment dépollution et de valorisation de batteries, liquides de refroidissement, huiles, hydrocarbures et gaz) dans le cadre d’un projet de réaménagement de son site ICPE.
GERANDO AVOCATS a pour mission la recherche des aides publiques budgétaires directes de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements, la constitution des dossiers d’aides et les relations avec les autorités compétentes jusqu’au mandatement des aides obtenues.
Par exemples, la liste n’étant pas exhaustive:
- Fonds d’industrialisation auprès de la Communauté d’agglomération
- Soutien à l’acquisition et l’aménagement ou la construction de locaux industriels et commerciaux
- Programme régional de lutte contre l’effet de serre pour le développement durable (PRELUDDE II) ; déchets des activités économiques : ADEME,
- Programme régional de lutte contre l’effet de serre pour le développement durable (PRELUDDE II) ; démarches globales de progrès, éco-conception : ADEME
- Gestion des déchets – Aide à l’investissement en équipements : ADEME
- Gestion des déchets – Aide à la décision – pré-diagnostic : ADEME
- Gestion des déchets – Aide à la décision – Diagnostic : ADEME
- Gestion des déchets – Aide à la décision – Etude de faisabilité : ADEME
- Contrat de développement : OSEO
- Subvention FEDER (Fonds européen de développement régional) ou contrat d’appui: Région
- Subvention de l’Agence de l’eau
GERANDO AVOCATS, conseil et assistance d’une entreprise appartenant à un réseau national de dépollution et de valorisation de batteries, liquides de refroidissement, huiles, hydrocarbures et gaz, déchets provenant de VHU, dans le cadre de son expropriation par l’Etat.
Evaluation de l’entreprise, négociation et accord amiable.
GERANDO AVOCATS représente un producteur d’énergie photovoltaïque devant le CoRDIS (Comité de Règlement des Différends et des Sanctions de la Commission de Régulation de l’Energie) contre une décision de refus prise par ERDF de raccordement d’une centrale photovoltaïque achevée. Le refus a été opposé sur le fondement du Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
GERANDO AVOCATS, conseil d’un Groupe international de la chimie dans le cadre de l’établissement des questionnaires électroniques de ses établissements en France pour l’allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre en prévision du troisième Plan National d’Allocation des Quotas dit PNAQ 3.
Résolution des problématiques liées aux modes d’allocation gratuite (référentiels produit, chaleur, combustible, et émissions de procédé), aux fuites de carbone, à la délimitation des sous-installations et au cas de la production d’électricité.
Assistance au remplissage du questionnaire et à l’élaboration du rapport méthodologique.
GERANDO AVOCATS, conseil d’un Groupement d’intérêt économique gérant la production et la distribution d’énergies d’une importante plateforme chimique en France dans le cadre de l’établissement de son questionnaire électronique pour l’allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre en prévision du troisième Plan National d’Allocation des Quotas dit PNAQ 3.
Evaluation des besoins juridiques.
Rappel des principes liés à la gratuité et mise aux enchères des quotas dans le cadre du PNAQ 3.
Veille règlementaire et documentaire.
Résolution des problématiques liées aux modes d’allocation gratuite (référentiels produit, chaleur, combustible, et émissions de procédé), à l’ interchangeabilité électricité/combustible, à l’importation/exportation de chaleur à des tiers couverts et non-couverts par le SCEQE, aux installations combinant plusieurs modes d’allocation (référentiel produit, référentiel combustible, émissions de procédé), à la production d’électricité et à la cogénération.
Assistance à l’élaboration du rapport méthodologique.
GERANDO AVOCATS conseille et assiste une filiale d’un Groupe énergétique, titulaire d’un marché public de travaux d’un puits canadien alimentant un bâtiment public: problémes de non conformité en phase contractuelle.
Le puits canadien permet de prélever de l’air extérieur par l’intermédiaire d’une bouche située à l’extérieur, cet air transite par un système de tuyaux enterrés à 1,5 ou 2 m de profondeur, capte les calories du sol, et est diffusé par un système dans le bâtiment. En hiver, cet air peut « gagner » de 5 à 6°C et en été, il permet de rafraîchir le bâtiment de 5 à 8°C sans avoir recours à une climatisation.
GERANDO AVOCATS, conseil avec un Cabinet d’avocats partenaire, de la filiale patrimoniale immobilière d’un grand Groupe bancaire, pour la rédaction de la partie « performance énergétique » de leurs contrats de construction, visant en l’espèce des bâtiments devant faire l’objet d’une demande de certification au label BBC*.
* Bâtiment Basse Consommation
GERANDO AVOCATS, conseil d’une PME du secteur du photovoltaïque réalisant un CA de 20 M€, dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment agricole devant accueillir en toiture une centrale photovoltaïque de plus de 8 MW et une activité expérimentale de culture.
Rédaction des contrats EPC et de maintenance, de bail emphytéotique, de gardiennage, assistance dans le cadre du transfert du PC, de la demande d’autorisation d’exploiter et des problématiques liées à la nouvelle règlementation tarifaire et aux modalités de raccordement et d’achèvement des travaux, aux garanties financières et juridiques vis-à-vis des investisseurs, etc…
GERANDO AVOCATS, conseil d’une filiale EnR d’un Groupe international du secteur de l’énergie, dans le cadre de la mise en oeuvre d’un projet participatif de centrale photovoltaïque au sol de plus de 8 MW.
Audit du dossier administratif et juridique de la centrale, audit du contrat de préfinancement et du prêt long terme, gestion des transferts d’autorisations administratives, rédaction des contrats de construction et de maintenance, rédaction du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage, assistance à la négociation et à la rédaction des clauses du contrat en anglais de fourniture de panneaux soumis au droit Suisse et à la procédure d’arbitrage selon l’ICC ADR Rules, rédaction de la promesse de bail emphytéotique, mise en place du protocole d’investissements et assistance dans le cadre du pacte d’actionnaires.
GERANDO AVOCATS, conseil d’une filiale d’un Groupe international du secteur de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets (notamment valorisation énergétique: four, biofuel…) dans le cadre des allocations par l’Etat des quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les périodes liées au PNAQ1 et PNAQ2.
L’entreprise est soumise au système de quotas d’émission de gaz à effet de serre parce que son activité d’élimination des déchets nécessite le fonctionnement d’une installation de combustion d’une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW. Mise en oeuvre d’un contentieux devant les juridictions administratives en annulation des arrêtés d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
GERANDO AVOCATS, conseil d’une filiale française d’un Groupe international du secteur de l’énergie, spécialisée dans les systèmes de production d’énergie chaud et froid, dans le cadre d’un dégât subi sur une chaudière biomasse installée dans un bâtiment public technique en construction dont le maître d’ouvrage est une communauté d’agglomération.
Assistance à expertise et recours en indemnisation devant la juridiction administrative contre le tiers responsable .
GERANDO AVOCATS, conseil et représentant en justice d’une filiale française d’un Groupe international du secteur de l’énergie, spécialisée dans les systèmes de production d’énergie chaud et froid dont le produit calorifuge appliqué sur 15 kms de canalisation dans un bâtiment public de santé en construction, est défaillant.
Analyse de la problématique liée à la performance énergétique du bâtiment et assistance à expertise judiciaire.
GERANDO AVOCATS, conseil d’un fabricant-assembleur français de panneaux photovoltaïques et producteur d’énergie, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 1MW intégrée en toiture de plusieurs bâtiments publics abritant des activités commerciales.
Assistance au montage de l’opération et à la rédaction des conventions d’occupation du domaine public constitutives de droits réels.
GERANDO AVOCATS, conseil d’une société espagnole, fabricant d’éolienne ayant un établissement en France (absorbée depuis par un grand Groupe du secteur de l’énergie), dans le cadre de plusieurs problématiques liées aux autorisations de transferts de permis de construire de parcs éoliens obtenus par plusieurs sociétés de projet sur des sites proches.
GERANDO AVOCATS, conseil d’une société française, fabricant de turbines hydroélectriques dans le cadre de projets d’implantation de systèmes de production d’énergie de petite et moyenne puissance sur le territoire de plusieurs collectivités territoriales.
GERANDO AVOCATS, conseil et représentant en justice d’une société d’exploitation d’un parc éolien de 6 MW dans le cadre d’une expertise judiciaire initiée par des voisins situés à moins de 500 m, sur le fondement du trouble anormal de voisinage (bruit, esthétique, dévaluation immobilière, etc…).
GERANDO AVOCATS, conseil d’un Groupe énergétique espagnol souhaitant s’implanter en France dans l’éolien par acquisition des titres d’une société de développement de projet et cession des droits sur un parc éolien de 12 MW.
Audit du dossier administratif et juridique du parc, conseils et assistance sur la rédaction du contrat de crédit bail, du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage, du contrat FIDIC avec le constructeur « clé en mains » et sur la cession des droits et des titres.
GERANDO AVOCATS, conseil d’un bureau d’études environnementales français, propriétaire des droits d’un parc de 11 éoliennes non encore implantées, pour l’accompagenment d’une partie de la cession de ses droits à un important opérateur d’énergie éolienne.
Assistance notamment auprès des autorités administratives dans les problématiques liées aux transferts partiels des autorisations administratives.
GERANDO AVOCATS, conseil d’une filiale d’un Groupe énergétique français de premier plan dans le cadre d’un appel d’offre privé pour la conception-réalisation d’une centrale biomasse de 7 MW
GERANDO AVOCATS, conseil d’un petit producteur d’énergie hydraulique français, propriétaire d’une centrale hydraulique dont l’origine est un ancien moulin titulaire de droits fondés en titre mais dont le barrage réhabilité sur le domaine public fluvial formant la chute d’eau a été déclaré irrégulier pour défaut d’autorisation.
Assistance et représentation devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures de contravention de grande voirie, de résiliation par le Préfet du contrat d’achat d’énergie avec EDF, d’expertise judiciaire en fixation de la puissance de la chute d’eau et en réintégration de l’hydraulicien dans ses droits d’exploitation.
GÉRANDO AVOCATS 