Publication du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

NOR : TREP2017161DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/TREP2017161D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1455/jo/texteJORF n°0289 du 29 novembre 2020Texte n° 2 Le décret n°2020-1455 précise les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels. Ce décret complète les modifications, apportées par la loi n° 2020-105 du … Lire la suite Publication du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Publication du décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

NOR : TRER2024283DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/23/TRER2024283D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/23/2020-1428/jo/texteJORF n°0284 du 24 novembre 2020Texte n° 1 Le décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 paru au JORF n°0284 du 24 Novembre 2020 précise les conditions de signature et de modification d’un contrat d’achat de biométhane. Le présent décret concerne les publics suivants : Les producteurs de biométhane Les fournisseurs … Lire la suite Publication du décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Publication de l’arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

NOR : TRER2032169AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/TRER2032169A/jo/texteJORF n°0287 du 27 novembre 2020Texte n° 2 L’arrêté du 13 Novembre 2020, paru au JORF n°0287 du 27 Novembre 2020, modifie les annexes I, II, et III de l’arrêté du 24 Janvier 2014 qui fixe la liste des installations productrices d’électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais qui … Lire la suite Publication de l’arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Décision d’exécution (UE) 2020/1339 de la Commission du 23 septembre 2020 relative à l’approbation, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 de certains véhicules utilitaires légers au regard de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers.

C/2020/6354                                                                                              ELI : http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/1339/oj Paru au JO L 313 le 28 Septembre 2020, la décision d’exécution 2020/1339 de la Commission relative à l’approbation d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes sur certains véhicules, a été adoptée le 23 Septembre 2020, sur la base légale du règlement 2019/631 du Parlement et du Conseil. Cette décision d’exécution … Lire la suite Décision d’exécution (UE) 2020/1339 de la Commission du 23 septembre 2020 relative à l’approbation, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 de certains véhicules utilitaires légers au regard de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers.

Publication de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

NOR:TRER2028402A                                                                                                            ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/TRER2028402A/jo/texte Paru au JORF n°0280 du 19 novembre 2020, l’arrêté du 17 Novembre 2020 précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Le présent arrêté concerne les bénéficiaires de la prime de transition énergétique créée par l’article … Lire la suite Publication de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Publication du décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant sur la modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement

NOR:TRER2006606DELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/TRER2006606D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/2020-1412/jo/texte Paru au JORF n°0281 du 20 Novembre 2020, le décret n°2020-1412 modifie la liste des véhicules à très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes au sens de l’article L. 318-1 du code de la route. Le présent décret concerne les publics suivants : Les collectivités territoriales et leurs groupements Les autorités chargées … Lire la suite Publication du décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant sur la modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement

Publication du décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015

NOR:TRER2013615DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/TRER2013615D/jo/texteAlias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1320/jo/texte Paru au JORF n°0266 du 1 novembre 2020, le décret n°2020-1320 relatif aux demandes de restitution de contribution au service public de l’électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015, définit les conditions de recevabilité des demandes de remboursement partiel de CSPE, les modalités de dépôt des demandes de remboursement par … Lire la suite Publication du décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015

Publication de l’arrêté du 10 Novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts

NOR : LOGL2012460A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/10/LOGL2012460A/jo/texte Paru au JORF n°0277 du 15 novembre 2020, l’arrêté du 10 novembre 2020 définit le niveau de performance énergétique exigé des logements pour le bénéfice du dispositif « Cosse – Louer abordable » prévu au o du 1° du I de l’article 31 du CGI, et procède à une coordination … Lire la suite Publication de l’arrêté du 10 Novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts

LES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE ENERGETIQUE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE

La rénovation énergétique des bâtiments privés et publics représente un enjeu essentiel de France Relance, le plan de relance présenté en Septembre 2020 par le gouvernement. Dans une volonté de construire une France plus verte, plus écologique, le gouvernement a décidé de miser sur la transition écologique et donc d’économiser de l’énergie et réduire les … Lire la suite LES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE ENERGETIQUE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE

Exécution des marchés publics et Covid-19

La crise sanitaire qui perdure doit inciter les entreprises à redoubler de vigilance dans l’exécution de leurs marchés publics, car les répercussions financières sont telles pour les cocontractants, tant pour les entreprises que pour les acheteurs publics, que ces derniers n’auront que très peu d’égards envers les entreprises au moment du décompte final. Quelques dispositions … Lire la suite Exécution des marchés publics et Covid-19