Catégorie : BLOG

Le diagnostic de performance énergétique et l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

19 décembre 2020

Le décret révise des dispositions règlementaires du code de la construction et de l’habitation relatives au diagnostic de performances énergétiques et intègre les nouvelles obligations établies par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, sur l’affichage dans les annonces immobilières de l’estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive. … Lire la suite Le diagnostic de performance énergétique et l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

Les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

14 décembre 2020

Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens … Lire la suite Les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

La prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

11 décembre 2020

Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment. … Lire la suite La prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

Certificats d’économies d’énergie : 4ème période (2018 à 2021)

5 décembre 2020

« Dans une volonté de répondre aux problématiques posées par la 3ème période, la quatrième période modifie le cadre des dispositifs de CEE. Ces modifications donnent, d’une part, plus de visibilité aux acteurs CEE et d’autre part, permettent une sécurisation du dispositif. De plus, l’élargissement de la 4ème période contribue à définir le cadre de la 5ème période et d’anticiper des mesures permettant de faire des actions d’économies d’énergie malgré la crise sanitaire actuelle.  » … Lire la suite Certificats d’économies d’énergie : 4ème période (2018 à 2021)

La responsabilité élargie des producteurs

3 décembre 2020

NOR : TREP2017161DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/TREP2017161D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1455/jo/texteJORF n°0289 du 29 novembre 2020Texte n° 2 Le décret n°2020-1455 précise les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels. Ce décret complète les modifications, apportées par la loi n° 2020-105 du … Lire la suite La responsabilité élargie des producteurs

Publication du décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

1 décembre 2020

NOR : TRER2024283DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/23/TRER2024283D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/23/2020-1428/jo/texteJORF n°0284 du 24 novembre 2020Texte n° 1 Le décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 paru au JORF n°0284 du 24 Novembre 2020 précise les conditions de signature et de modification d’un contrat d’achat de biométhane. Le présent décret concerne les publics suivants : Les producteurs de biométhane Les fournisseurs … Lire la suite Publication du décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Publication de l’arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

29 novembre 2020

NOR : TRER2032169AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/TRER2032169A/jo/texteJORF n°0287 du 27 novembre 2020Texte n° 2 L’arrêté du 13 Novembre 2020, paru au JORF n°0287 du 27 Novembre 2020, modifie les annexes I, II, et III de l’arrêté du 24 Janvier 2014 qui fixe la liste des installations productrices d’électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais qui … Lire la suite Publication de l’arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Décision d’exécution (UE) 2020/1339 de la Commission du 23 septembre 2020 relative à l’approbation, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 de certains véhicules utilitaires légers au regard de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers.

23 novembre 2020

C/2020/6354                                                                                              ELI : http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/1339/oj Paru au JO L 313 le 28 Septembre 2020, la décision d’exécution 2020/1339 de la Commission relative à l’approbation d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes sur certains véhicules, a été adoptée le 23 Septembre 2020, sur la base légale du règlement 2019/631 du Parlement et du Conseil. Cette décision d’exécution … Lire la suite Décision d’exécution (UE) 2020/1339 de la Commission du 23 septembre 2020 relative à l’approbation, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 de certains véhicules utilitaires légers au regard de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers.

Publication de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

23 novembre 2020

NOR:TRER2028402A                                                                                                            ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/TRER2028402A/jo/texte Paru au JORF n°0280 du 19 novembre 2020, l’arrêté du 17 Novembre 2020 précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Le présent arrêté concerne les bénéficiaires de la prime de transition énergétique créée par l’article … Lire la suite Publication de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique