Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : TRER2109538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/13/TRER2109538A/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2021
Texte n° 2
Le présent arrêté concerne les personnes éligibles, ainsi que les bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
L’arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie en :
- Etablissant une règle d’abrogation des fiches d’opérations standardisées créées ou modifiées à compter du 1er janvier 2022
L’arrêté modifie également l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en :
- Précisant les parts forfaitaires du gaz de pétrole liquéfié et du fioul domestique pris en considération pour la fixation des obligations d’économies d’énergie auxquelles sont soumis les obligés
- Mettant fin aux bonifications prévues pour les ménages en situation de grande précarité énergétique à compter du 1er mai 2021 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher » et à compter du 1er janvier 2022 pour les autres opérations
- Prolongeant l’échéance des Coups de pouce « Chauffage », « Chauffage des bâtiments tertiaires », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » jusqu’à fin 2025
- Modifiant les bonifications et incitations financières liées au « Coup de pouce Isolation »
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