Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux
NOR : TREP2108143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/TREP2108143D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/2021-345/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2021
Texte n° 3
Le présent décret, qui définit les modalités de contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets dangereux, concerne les exploitants d’installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux.
L’article 1 du décret précise que les dispositions du présent article sont applicables uniquement pour « Les installations de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et les installations d’incinération de déchets relevant de la rubrique 2771 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement »
De plus, les modalités de contrôle par vidéos ainsi que celles relatives aux installations de caméras dans les lieux concernés sont également précisées au II et III et IV de l’article 1.
GÉRANDO AVOCATS 