Certificats d’économies d’énergie : 4ème période (2018 à 2021)

Le dispositif de Certificats d’Economies d’Energie s’inscrit dans un cadre commun aux Etats membres de l’Union Européenne établi par la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique du 25 Octobre 2012.

L’article 7 de cette directive dispose que tous les états membres doivent mettre en place un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique dans l’objectif que les obligés, qui sont les distributeurs de vente d’énergie et/ou certaines entreprises, réalisent des économies d’énergie représentant 1,5% des ventes annuelles d’énergie aux clients finals.

Les Certificats d’Economies d’Energies permettent donc d’atteindre l’objectif fixé par l’Union européenne d’augmenter de 20% l’efficacité énergétique d’ici à 2020. Ils reposent sur des obligations, imposées par les pouvoirs publics aux obligés, de réaliser des économies d’énergie et de promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs.

Les Certificats d’Economies d’Energie, créés par les articles 14 à 17 de la Loi n°2005-781[1] dite ‘Loi POPE’ du 13 Juillet 2005 sont des instruments de maitrise de la demande d’énergie. Ce dispositif se déroule sur des périodes trisannuelles. Entré en vigueur en Janvier 2006, il est repris dans le Code de l’Energie aux articles L.221-1 à L.221-9 et R. 221-1 et suivants.

La 4^ème période des certificats d’économies d’énergie a été officiellement établie par le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie[2] paru au JORF n°0104 du 3 mai 2017. Elle était établie pour une durée initiale de 3 ans mais la Loi n°2019-1147[3] du 8 Novembre 2019 relatif à l’énergie et au climat a prolongé cette 4^ème période jusqu’au 31 Décembre 2021.

Cette nouvelle période reste dans la continuité de la 3^ème période mais amène des modifications de règlementation pour répondre à certaines problématiques posées lors de la 3^ème période (2015-2017).

Plusieurs points doivent être abordés :

Les modalités de fonctionnement de la 4^ème période
- Les certificats d’Economies d’Energie et les modifications apportées pour la 4^ème période
- Les acteurs du dispositif et les modifications apportées pour la 4^ème période pour chacun de ces acteurs
Le bilan de la 4^ème période
- Dispositif coup de pouce isolation et chauffage : un bilan énergétique positif pour les ménages
- Bilan énergétique décevant par rapport aux objectifs définis pour cette période
- Prolongement de la 4^ème période : Réponses aux problématiques posées par cette 4^ème période

LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA 4^ème PERIODE

Les Certificats d’Economies d’Energie

Les Certificats d’Economies d’Energie sont des certificats délivrés par le Pole National des Economies d’Energie en contrepartie d’actions d’économies d’énergie effectuées. Ce sont des biens meubles qui peuvent être échangés au sein d’un marché et qui répondent « à la logique de marché de l’offre et de la demande. » (Article L.221-8 du Code de l’Energie).

La plateforme https://www.emmy.fr permet aux acteurs du dispositif de faire une demande de certificats d’économies d’énergie mais aussi de rentrer en contact avec des acheteurs et des vendeurs CEE. Cette plateforme régit donc le marché des CEE.

Un Certificat d’Economies d’Energie est équivalent à 1 kWh cumac ² d’énergie finale.

Ils peuvent être délivrés après la réalisation de deux types d’actions principales concernant tous les secteurs d’activités :

-Des actions standardisées définies par arrêté ministériel, il en existe plus de 200 fiches.

-Des opérations spécifiques (articles L. 221-7 et R. 221-14 du Code de l’énergie).

Modifications pour la 4^ème période des CEE

Modifications de fiches d’actions standardisées :

Pour répondre aux exigences de la 4^ème période, de nouvelles fiches d’actions standardisées ont été modifiées ou créées. En effet l’arrêté du 22 Décembre 2017[4] modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014[5] relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, paru au JORF n°0007 du 10 Janvier 2018, actualise les fiches d’opérations standardisées.

L’arrêté du 22 décembre 2017 modifie 10 fiches et abroge quatre fiches portant sur l’isolation des réseaux hydrauliques et de chauffage[6] et une fiche concernant l’installation de luminaires à modules LED. Cinq nouvelles fiches ont été créées[7] et sont entrées en vigueur le 10 Janvier 2018.

Renforcement des contrôles de demandes de CEE :

En raison de nombreuses fraudes aux Certificats d’Economies d’Energie constatées au cours de la 3^ème période, l’article 36 de la Loi n°2019-1147 du 8 Novembre 2019[8] relative à l’énergie et au climat a renforcé les contrôles a priori et a posteriori des demandes de CEE. Les demandes de CEE sont plus encadrées et de nombreux contrôles aléatoires sur des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE sont de plus en plus effectués.

Les acteurs du dispositif de Certificats d’Economies d’Energie

Les acteurs éligibles au CEE

Les obligés

Les « obligés » désignent les parties ayant des obligations, imposées par les pouvoirs publics, de réaliser, d’une part des économies d’énergie mais également de promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie en les aidant par exemple à faire des travaux de rénovation à moindre couts et améliorer leur performance énergétique.

L’article L.221-1 du code de l’Energie distingue deux catégories d’obligés : Les vendeurs de carburants automobiles (Total, EDF, Engie…) et les fournisseurs d’énergies (Shell, Leclerc, Carfuel…).

Les montants d’économies d’énergie sont fixés en fonction du volume de ventes annuelles que l’obligé aura réalisé ainsi qu’en fonction du type d’énergie qu’il vend/fournit. A la fin de chaque période, les obligés doivent prouver l’accomplissement de leurs obligations en présentant leurs Certificats d’Economies d’Energie obtenus en échange de la réalisation d’actions d’économies d’énergie.

Si un obligé ne parvient pas à accomplir ses obligations sur la période donnée, il sera sanctionné.

Sanction :

Dans le cas ou un obligé ne respecte pas ses obligations d’économies d’Energie, l’article L.222-2 du Code de l’Energie prévoit des sanctions financières, administratives et pénales.

Les modifications relatives aux obligés pour la 4^ème période du dispositif

Augmentation des obligations d’économies d’énergie pour les obligés :

Les obligations d’économies d’énergie, calculées en kilowattheure cumacs, augmentent pour les obligés. Ils devront réaliser une économie d’énergie de 1600 TWhcumacs au total dont 400 Twhcumacs pour les ménages en situation de précarité énergétique, soit 750 Twhcumacs total de plus que pour la 3^ème période.

Modification des modalités de sanctions :

La Loi n°2019-1147 du 8 Novembre 2019 [9] relative à l’énergie et au climat a modifié les modalités de sanctions dans son article 36.

L’article 36 de la loi énergie-climat augmente le montant de la sanction financière en cas de manquement aux obligations des obligés ou de fraude aux Certificats d’Economie d’Energie. La sanction financière correspond désormais à 4% à 6% du chiffre d’affaire du sanctionné.

Les éligibles

Les éligibles sont des acteurs qui peuvent recevoir des Certificats d’Economies d’Energies mais qui ne sont pas des obligés, ils n’ont pas d’obligations d’économies d’énergie. Ainsi, les éligibles peuvent décider volontairement de faire des actions d’économies d’énergie. Pour la 4^ème période, l’article L.221-7 du Code de l’Energie distingue cinq catégories de personnes pouvant être reconnus comme éligibles :

Toute personne visée à l’article L. 221-1 ;
Toute collectivité publique ;
L’Agence nationale de l’habitat ;
Tout organisme visé à l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation ;
Toute société d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

Les éligibles peuvent mettre en place un tiers financement pour les ménages. L’arrêté du 8 février 2016[10] encadre les modalités de tiers financement qui consiste pour un tiers à financer totalement ou partiellement, les travaux de rénovations énergétiques des ménages, et de se rembourser avec les économies d’énergie réalisées grâce à cet investissement.

Les partenaires

Les partenaires sont des parties pouvant obtenir des Certificats d’Economies d’Energie en raison de rapports contractuels avec les obligés.

Il existe plusieurs catégories de partenaires :

Les délégataires

L’article R. 221-5 du Code de l’Energie établit les modalités de délégation de CEE.

Un obligé peut soit déléguer la totalité de son économie d’énergie de la période à une autre partie (dans ce cas, l’obligé se libère de ses obligations d’économies d’énergie) soit déléguer seulement une partie de son obligation d’économies d’énergie de la période à une ou plusieurs parties à condition que le volume de la délégation partielle ne soit pas inférieur à 1 milliard de KWh cumac.

En quatrième période, les délégataires représentent 30 à 40% des CEE sur le marché. Ils en vendent la majorité sur le marché et procurent le reste aux obligés.

Les modifications relatives aux délégataires pour la 4^ème période du dispositif

Nouvelles conditions imposées aux délégataires :

Dans les périodes précédentes du dispositif et notamment dans la 3^ème période, des fraudes aux certificats d’économie d’énergie ont été constatées. Dans une volonté de répondre à cette problématique dans la 4^ème période du mécanisme, de nouvelles conditions sont imposées aux délégataires.

L’article 5 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018[11] apporte de nouvelles modalités imposées aux délégataires afin de lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie à l’article R.221-6, I, du Code de l’Energie :

Les délégataires doivent désormais être régularisés en matières fiscales et sociales
Les délégataires doivent également justifier d’un niveau d’obligation d’un certain volume (au moins 150 millions de kWh cumac) OU d’une certification conforme par un organisme certificateur accrédité justifiant de l’activité liées aux Certificats d’Economies d’Energie d’obligations

D’après l’ATEE, une diminution des délégataires sur le marché des CEE a été observée : La 3^ème période comptait 80 délégataires alors que la 4^ème période n’en compte plus qu’une vingtaine. Cette diminution peut notamment s’expliquer par les nouvelles conditions imposées aux délégataires sur cette 4^ème période.

Les autres partenaires

Les autres partenaires peuvent être :

-Des regroupements d’obligés dans le cadre de structures collectives conformément à l’article L.221-2 du Code de l’énergie et article 7 du décret n°2010-1664.

-Des courtiers qui servent d’intermédiaires entre les obligés et les bénéficiaires

-Des financeurs

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires sont principalement les ménages, les collectivités et les entreprises. Ils sont incités par les obligés à faire des travaux de rénovation dans le but d’améliorer l’efficacité énergétique. Ces travaux de rénovations sont partiellement ou totalement financés par les CEE.

Les modifications relatives aux bénéficiaires pour la 4^ème période

Augmentation du volume d’obligations d’économies d’énergie réservé aux ménages en situation énergétique précaire :

La part d’obligations d’économies d’énergie réservée aux ménages en situation de précarité énergétique pour la 4^ème période est de 400 TWh cumac, soit 250 de plus que pour la 3^ème période.

Lancement du dispositif du coup de pouce chauffage et isolation :

Le dispositif coup de pouce chauffage et isolation a été officiellement lancé en janvier 2019 avec l’arrêté du 31 Décembre 2018[12] paru au JORF n°0008 du 10 Janvier 2019. Ce dispositif consiste à verser une indemnité aux ménages en contrepartie de travaux de rénovation de leurs chauffages au profit de dispositifs de chauffage plus performant. Les financeurs de ce dispositif sont tous les signataires des chartres coup de pouce chauffage et coup de pouce isolation ; Ce sont donc majoritairement des vendeurs d’énergies.

2. BILAN DE LA 4^ème PERIODE

Dispositif coup de pouce isolation et chauffage : un bilan énergétique positif pour les ménages

Le dispositif coup de pouce chauffage et isolation s’est avéré efficace, car il recense une augmentation de ménages bénéficiaires de +78% en 2019 par rapport au premier trimestre de 2018.

L’arrêté du 25 Mars 2020[13] paru au JORF n°0079 du 1^er Avril 2020, prolonge les offres coup de pouce en matière de CEE jusqu’au 31 Décembre 2021. La chartre coup de pouce chauffage reste identique à celle établit à l’origine. La chartre coup de pouce isolation a connu quelques modifications notamment dans les modalités de sanctions, dans l’objectif de responsabiliser les demandeurs de CEE avec leurs différents partenaires, et lutter, de ce fait, contre la fraude aux CEE.

Bilan énergétique décevant par rapport aux objectifs définis pour cette période

Au cours des trois précédentes périodes, les seuils fixés d’obligations d’économies d’énergie ont été largement respectés. Cependant, du fait de l’objectif trop ambitieux (1600 TWh cumac) imposé aux obligés pour la 4^ème période, les obligations d’économies d’énergie n’ont pu être accomplies au jour de l’achèvement initiale de la 4^ème période du dispositif CEE.

Ce bilan décevant peut s’expliquer de plusieurs manières :

Les obligés ont plus de difficultés à accomplir leurs obligations car les actions ‘faciles’ d’économies d’énergie ont déjà été effectuées, ainsi les gisements sont plus difficiles à atteindre que dans les périodes précédentes.

Depuis le 1^er Janvier 2018, 188,2 TWh cumac (90,4 TWh cumac de CEE classique et 97,8 TWh cumac pour les ménages en précarité énergétique) ont été délivrés pour une obligation de fin de période établi à 1600 TWh cumac.

Du fait de l’apparition d’une pluralité d’acteurs sur le marché des CEE, le prix des CEE était à la hausse sur cette 4^ème période (le prix moyen d’un CEE en Octobre 2020 était de 8,31€/MWh). Par conséquent les échanges de CEE sont devenus plus compliqués ; les acteurs doivent produire plus pour répondre aux obligations ambitieuses de cette période
Le dispositif de CEE devient de plus en plus couteux pour les obligés. Pour atteindre les 400 TWh cumac d’économies d’énergie pour les ménages en précarité énergétique, les obligés devront dépenser au moins 2 milliards d’euros. Ainsi pour accomplir leurs obligations d’économies d’énergie pour la 4^ème période, ils devront dépenser au moins une vingtaine de milliards d’euros.

Prolongement de la 4ème période : Réponses aux problématiques posées par cette 4ème période

La Loi n°2019-1147 du 8 Novembre 2019[14] relatif à l’énergie et au climat a prolongé la 4^ème période jusqu’au 31 Décembre 2021.

Cette extension modifie le seuil initial d’obligation d’économie d’énergie en augmentant de 543 TWh cumac les obligations des obligés. Le 31 Décembre 2021, les obligés devront donc avoir établi pour la 4^ème période, un volume total de 2133 TWh cumac.

De nouvelles mesures ont été mises en place en cette fin de période pour aider les obligés à accomplir leurs obligations :

Le périmètre des actions couvertes par les CEE a été étendu ; Le décret du 22 Septembre 2019 n° 2019-975[15] paru au Journal officiel étend les CEE aux installations soumises au système européen d’échange de quotas de gaz à effets de serre. Cependant, cette ouverture est limitée car son éligibilité n’est réservée qu’aux actions spécifiques réalisées par des entreprises conformes aux normes ISO 50001 et pour les secteurs couverts par un système de management de l’énergie. Ces installations représentent 10% de la consommation énergétique en France.
La mise en place de soutiens financiers pour les actions d’économies d’énergies d’un montant minimum de 200 millions d’euros par an.

En conclusion :

Dans une volonté de répondre aux problématiques posées par la 3^ème période, la quatrième période modifie le cadre des dispositifs de CEE. Ces modifications donnent, d’une part, plus de visibilité aux acteurs CEE et d’autre part, permettent une sécurisation du dispositif. De plus, l’élargissement de la 4^ème période contribue à définir le cadre de la 5^ème période et d’anticiper des mesures permettant de faire des actions d’économies d’énergie malgré la crise sanitaire actuelle.

Philippine Carpentier et Bertrand de Gérando, GERANDO AVOCATS

Références

Articles L.221-1 à L.221-9 et R. 221-1 et suivants du Code de l’Energie
Directive 2012/27/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Arrêté du 8 février 2016 pris pour l’application de l’article R. 381-10 du code de la construction et de l’habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements
Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie
Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (1)
Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie

Liens :

[1] NOR: ECOX0400059L

[2] NOR: DEVR1633562D

[3] NOR: TREX1911204L

[4] NOR: TRER1736404A

[5] NOR: DEVR1428341A

[6] BAR-TH-115; BAR-TH-131; BAT-TH-106; BAT-TH-119

[7]BAR-TH-160; BAT-TH-146; IND-BA-116; IND-BA-117; TRA-EQ-120

[8] NOR : TREX1911204L

[9] NOR: TREX1911204L

[10] NOR : ETLL1524943A

[11] NOR: ECOM1818600D

[12] NOR: TRER1834745A

[13] NOR: TRER2008377A

[14] NOR: TREX1911204L

[15] NOR: TRER1922961D

GÉRANDO AVOCATS

PARIS – TOULOUSE