NOR : TREP2017161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/TREP2017161D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1455/jo/texte
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Texte n° 2
Le décret n°2020-1455 précise les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels. Ce décret complète les modifications, apportées par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, concernant le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui est une déclinaison du principe pollueur – payeur.
Le présent décret concerne les publics suivants :
- Les fabricants
- Les importateurs et distributeurs de produits
- Les opérateurs de gestion des déchets
- Les utilisateurs et consommateurs
- Les éco-organismes
- Les collectivités en charge de la gestion des déchets
- Chapitre Ier
Le Chapitre établit les dispositions relatives à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
- Chapitre II
Le chapitre II établit les dispositions relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs.
- Chapitre III
Le chapitre III est relatif aux dispositions transitoires et d’entrée en vigueur du présent décret. (Art. 3 à 6)
GÉRANDO AVOCATS 