NOR : TRER2024283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/23/TRER2024283D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/23/2020-1428/jo/texte
JORF n°0284 du 24 novembre 2020
Texte n° 1
Le décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 paru au JORF n°0284 du 24 Novembre 2020 précise les conditions de signature et de modification d’un contrat d’achat de biométhane.
Le présent décret concerne les publics suivants :
- Les producteurs de biométhane
- Les fournisseurs de gaz naturel
Le décret a pour objet de fixer une obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel.
- Article 1
L’article I du présent décret modifie le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, notamment les articles D. 446-4 à D.446-11.
- Articles 2 et 3
Les articles 2 et 3 du présent décret établissent une dérogation à l’article D. 446-10, premier et deuxième alinéa du Code de l’Energie.
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