Publication du décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
NOR : TRER2024283DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/23/TRER2024283D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/23/2020-1428/jo/texteJORF n°0284 du 24 novembre 2020Texte n° 1 Le décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 paru au JORF n°0284 du 24 Novembre 2020 précise les conditions de signature et de modification d’un contrat d’achat de biométhane. Le présent décret concerne les publics suivants : Les producteurs de biométhane Les fournisseurs … Lire la suite Publication du décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel