Paru au JORF du 6 mars 2018, l’arrêté du 8 février 2018 permet aux porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie de reconduire les programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. A noter que cet arrêté entre en conformité avec le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur; ainsi que l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 1er févier 2018.
Plus précisément, le présent arrêté porte reconduction dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie du programme « FEEBAT », comme programme de formation aux économies d’énergie des entreprises et artisans du bâtiment et du programme « ADVENIR », ainsi qu’en qualité de programme d’innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles.
Références : titre II du livre II du code de l’énergie, parties législative et règlementaire.
Gérando Avocats, Paris
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