Publication de l’arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Publié le par bdegerando

NOR : TRER2032169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/TRER2032169A/jo/texte
JORF n°0287 du 27 novembre 2020
Texte n° 2

L’arrêté du 13 Novembre 2020, paru au JORF n°0287 du 27 Novembre 2020, modifie les annexes I, II, et III de l’arrêté du 24 Janvier 2014 qui fixe la liste des installations productrices d’électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais qui doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Le présent arrêté concerne uniquement les exploitants des installations soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

  • L’arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 24 Janvier 2014

L’annexe I de l’arrêté du 24 Janvier 2014 est relatif aux installations qui produisent exclusivement de l’électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit pour ajouter des installations et apporter des modifications diverses.

Voir l’annexe I (1 ;2) de l’arrêté du 24 Janvier 2014 modifié.

  • L’arrêté en présence modifie l’annexe II de l’arrêté du 24 Janvier 2014

L’annexe II de l’arrêté du 24 Janvier 2014 concerne les installations qui bénéficient de quotas gratuits.

L’arrêté du 13 Novembre 2013 modifie l’annexe II afin de :

  • Tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
  • Intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
  • Supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20MW ou en dessous ;
  • Prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
  • Prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
  • Prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise après cessation partielle.

Voir l’annexe II (1 ;2 ;3 ;4 ;5 ;6) de l’arrêté du 24 Janvier 2014 modifié.

  • L’arrêté modifie l’annexe III de l’arrêté du 24 Janvier 2014

L’annexe III est modifiée également dans le but de prévoir des quotas supplémentaires pour les installations ayant connu une augmentation significative de capacité.

Voir Annexe III du 24 Janvier 2014 modifié.