Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : LOGL1917306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/LOGL1917306D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/2020-1558/jo/texte
JORF n°0298 du 10 décembre 2020
Texte n° 62
Le présent décret a pour objet d’adapter certaines dispositions de l’éco-PTZ afin de :
- Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique
- Fixer les conditions de dérogation au délai de réalisation des travaux financés par l’éco-PTZ
- Renvoyer à un arrêté la définition des modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux associé au PTZ
Ainsi, les publics concernés par le décret sont principalement les ménages qui réalisent des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans leur logement ainsi que les établissements de crédit et sociétés de financement qui distribue l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Le décret modifie d’une part, les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives dans l’objectif de l’adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de l’éco-PTZ, mais aussi fixe les conditions d’allongement du délai dont dispose l’emprunteur pour justifier des travaux précédemment réalisés.
GÉRANDO AVOCATS 