Les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER2107522AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/TRER2107522A/jo/texteJORF n°0062 du 13 mars 2021Texte n° 3 Le présent arrêté, qui modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, concerne toutes … Lire la suite Les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

LES DERNIERES MODIFICATIONS RELATIVES A LA PRIME DE TRANSITION ENERGETIQUE

Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique NOR : LOGL2027701DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/LOGL2027701D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/2021-58/jo/texteJORF n°0022 du 26 janvier 2021Texte n° 15 Le présent décret, qui fixe les modalités et conditions de saisine de la Commission des sanctions établie par … Lire la suite LES DERNIERES MODIFICATIONS RELATIVES A LA PRIME DE TRANSITION ENERGETIQUE

Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

L’arrêté du 24 Novembre 2020 modifie l’arrêté du 10 Avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire en numérotant les annexes du présent arrêté et en établissant une définition comportant les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités. De plus, l’arrêté en présence complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire. … Lire la suite Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

La modification du critère de performance énergétique dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent

L’article 1 du décret en présence établit un seuil de performance énergétique maximale de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an afin qu’un logement puisse être qualifié d’énergétiquement décent en France métropolitaine. … Lire la suite La modification du critère de performance énergétique dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent

Les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Le chèque énergie est un dispositif d’aide financière annuelle versée par l’Etat aux ménages les plus modestes, sélectionnés par l’administration fiscale afin de les aider à payer leurs dépenses d’énergie (électricité, gaz, fioul, bois…) ou de leur permettre de réaliser des travaux d’économies d’énergies au sein de leurs logements. Etabli par le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, le dispositif du chèque énergie ne cesse d’être modifié dans le but d’être améliorer. Ainsi, le présent décret modifie les modalités de mise en œuvre du chèque énergie telles qu’établies par le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018. … Lire la suite Les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Le diagnostic de performance énergétique et l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

Le décret révise des dispositions règlementaires du code de la construction et de l’habitation relatives au diagnostic de performances énergétiques et intègre les nouvelles obligations établies par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, sur l’affichage dans les annonces immobilières de l’estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive. … Lire la suite Le diagnostic de performance énergétique et l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

Les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens … Lire la suite Les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Le contrat de transition écologique

Le contrat de transition écologique et solidaire (CTES) et un un projet développé par le Ministère de Transition Écologique et Solidaire dans le cadre du Plan Climat présenté par la gouvernement le 6 juillet 2017 suite aux engagements pris lors de la Conférence de Paris de 2015. L’article L. 229-26 et R. 229-51 et s du … Lire la suite Le contrat de transition écologique

Plan de rénovation énergétique : le gouvernement fait le pari de la neutralité carbone

Dans le cadre légal du Plan Climat et des objectifs fixés par la Stratégie de Logement gouvernementale, le Ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire a annoncé ce jeudi l’amorce du plan de rénovation énergétique. L’objectif étant d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 tout en évitant une dynamique de fuite de carbone. Cela aura … Lire la suite Plan de rénovation énergétique : le gouvernement fait le pari de la neutralité carbone

Atelier « Les enjeux juridiques des Smarts Cities » – La Mélée Numérique 2017 – Toulouse

Le jeudi 21 septembre 2017 de 10:30 à 11:15 à La Cantine d’Aubuisson à Toulouse Avec Betty Sfez et Bertrand de Gérando, avocats au Barreau de Paris Les Smart Cities, et ses composantes (smart grid, smart lighting, smart building, objet et voiture connectés, etc.) soulèvent de nombreuses questions juridiques. On peut notamment citer : la protection … Lire la suite Atelier « Les enjeux juridiques des Smarts Cities » – La Mélée Numérique 2017 – Toulouse