Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
NOR : TRER2024646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TRER2024646D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1763/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 11
Le chèque énergie est un dispositif d’aide financière annuelle versée par l’Etat aux ménages les plus modestes sélectionnés par l’administration fiscale afin de les aider à payer leurs dépenses d’énergie (électricité, gaz, fioul, bois…) ou de leur permettre de réaliser des travaux d’économies d’énergies au sein de leurs logements. Etabli par le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, le dispositif du chèque énergie ne cesse d’être modifié dans le but d’être améliorer. Ainsi, le présent décret modifie les modalités de mise en œuvre du chèque énergie telles qu’établies par le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018.
Le décret n°2020-1763 du 30 Décembre 2020 qui a pour objet de fixer les conditions d’application du dispositif du chèque énergie, concerne les publics suivants :
- Les personnes en situation de précarité
- Les fournisseurs d’énergie
- Les professionnels de la rénovation énergétique des logements
- Les gestionnaires de logements-foyers
- Les gestionnaires de résidences sociales
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