GÉRANDO AVOCATS

Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement

NOR : TRED2031564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/TRED2031564D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1651/jo/texte
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Texte n° 4

Le présent décret concerne les publics suivants :

• Toute personne morale, publique ou privée, susceptible de contribuer aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire telles que les producteurs et transformateurs du secteur agro-alimentaire
• Les importateurs et les opérateurs du commerce de gros
• Les commerces de détail alimentaires
• Les collectivités territoriales
• Les associations, en particulier celles reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général
• Les acteurs de la restauration commerciale et collective
• Les acteurs du secteur de la consommation.

Etabli par l’article 33 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le label national « anti-gaspillage alimentaire » a pour ambition de contribuer à l’accomplissement des objectifs de réductions nationaux de gaspillage alimentaire.  Prévus à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, les objectifs sont les suivants :

• Réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective
• Réduire le gaspillage alimentaire d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

 Ainsi, le présent décret établit les conditions d’octroi et de renouvellement du label, accordé à la condition du respect des critères fixés par un référentiel approuvé par arrêté.