Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
NOR : LOGL2029622D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/11/LOGL2029622D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/11/2021-19/jo/texte
JORF n°0011 du 13 janvier 2021
Texte n° 14
Le présent décret, qui entrera en vigueur le 1er Janvier 2023, concerne les publics suivants:
- Les propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location
- Les locataires de logements
Le décret n° 2021-19 modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. L’article 1 du décret en présence établit un seuil de performance énergétique maximale de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an afin qu’un logement puisse être qualifié d’énergétiquement décent en France métropolitaine.
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