Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
NOR : LOGL2025882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/24/LOGL2025882A/jo/texte
JORF n°0015 du 17 janvier 2021
Texte n° 29
Le présent arrêté concerne les publics suivants :
- Les services de l’Etat
- Les services publics
- Les collectivités territoriales
- Les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé
- Les professionnels du bâtiment
- Les maîtres d’ouvrage
- Les maîtres d’œuvre
- Les bureaux d’études thermiques
- Les sociétés d’exploitation
- Les gestionnaires immobiliers
- Les fournisseurs d’énergies
L’arrêté du 24 Novembre 2020 modifie l’arrêté du 10 Avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire en numérotant les annexes du présent arrêté et en établissant une définition comportant les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités. De plus, l’arrêté en présence complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire.
GÉRANDO AVOCATS 