Décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
NOR : TRER2020657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/18/TRER2020657D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/18/2021-33/jo/texte
JORF n°0016 du 19 janvier 2021
Texte n° 2
Le présent décret, qui complète la transposition de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relatif à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques en droit français, concerne les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air.
L’article 1 précise les différents documents élaborés afin que les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air puissent évaluer la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques.
L’article 2 est relatif à la mise à jour du plan national de réduction des polluants atmosphériques qui intervient tous les quatre ans. Ces différentes mises à jour pourront avoir comme objet :
- Les différents progrès accomplis en matière de réduction des émissions et de diminution des concentrations
- Les modifications importantes du contexte politique, des analyses, du plan ou de son calendrier de mise en œuvre
GÉRANDO AVOCATS 