- Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
NOR : LOGL2027701D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/LOGL2027701D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/2021-58/jo/texte
JORF n°0022 du 26 janvier 2021
Texte n° 15
Le présent décret, qui fixe les modalités et conditions de saisine de la Commission des sanctions établie par l’article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, concerne les publics suivants :
-Les bénéficiaires de la prime de transition énergétique
-Les mandataires
-L’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
- Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
NOR : LOGL2100757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/LOGL2100757D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/2021-59/jo/texte
JORF n°0022 du 26 janvier 2021
Texte n° 16
Le présent décret, qui modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la création d’une prime énergétique destinée aux ménages, concerne les publics suivants :
-Les propriétaires
-Les occupants
-Les propriétaires bailleurs et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement
-Les mandataires
-L’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
Baptisée MaPrimeRénov’, la prime énergétique pour les ménages évolue. En effet, le décret en présence fixe les nouvelles caractéristiques et conditions d’octroi de la prime:
– La prime s’ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement) ;
– De nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d’ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
– Des bonus exceptionnels pour l’atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l’étiquette A ou B du DPE).
- Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
NOR : LOGL2100769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/25/LOGL2100769A/jo/texte
JORF n°0022 du 26 janvier 2021
Texte n° 18
Le présent arrêté, qui fixe les modalités de réalisation des travaux de « rénovation globale », ainsi que de la prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage et des chantiers éligibles aux bonifications (septième alinéa du I de l’article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique), concerne les bénéficiaires de la prime de transition énergétique créée par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
L’arrêté établit deux nouvelles dépenses qui sont rendues éligibles à la prime de transition énergétique et crée deux bonifications réservées aux chantiers.
Les dépenses dorénavant éligibles à la prime de transition énergétique sont:
- Les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit « rénovations globales »)
- La prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Les bonifications, quant à elles, permettent à certains chantiers de passer d’une étiquettes du diagnostic F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et à d’autres chantiers de passer d’une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B.
GÉRANDO AVOCATS 