Les modifications relatives au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour les exploitants

Publié le par philippinecarpentier

Arrêté du 1er février 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

NOR : TRER2104233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/1/TRER2104233A/jo/texte
JORF n°0035 du 10 février 2021
Texte n° 3

Le présent arrêté, qui modifie l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié, concerne les exploitants des installations soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

  • L’arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif aux installations qui produisent exclusivement de l’électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit pour ajouter des installations, tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations et apporter des modifications diverses.
  • L’arrêté modifie l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif aux  installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
    – tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
    – intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
    – supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
    – prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
    – prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
    – prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise après cessation partielle.
  • L’arrêté modifie également l’annexe III de l’arrêté du 24 janvier 2014 afin de prévoir des quotas supplémentaires pour les installations ayant connu une augmentation significative de capacité.