Arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l’opération de conversion du réseau de gaz B
NOR : TRER2031194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/TRER2031194A/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2021
Texte n° 6
Le présent arrêté, qui fixe les modalités de la phase de déploiement, concerne les publics suivants :
- Les collectivités locales
- Les opérateurs d’infrastructures gazières
- Les fabricants d’appareils et équipements gaziers
- Les entreprises professionnelles du gaz
- Les consommateurs de gaz naturel
- Les autorités concédantes de la distribution publique de gaz naturel
L’article 1 de l’arrêté dispose que les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy peuvent procéder au déploiement de l’opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme.
L’article 2 précise les conditions de mise en œuvre des opérations de déploiement et établit une obligation pour les sociétés précitées, d’adresser tous les ans au ministre chargé de la sécurité industrielle, au ministre chargé de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie un compte rendu de l’activité exercée pendant la période écoulée qui comportera :
- L’état d’avancement du déploiement
- Les difficultés rencontrées au cours du déploiement et améliorations apportées
- Le recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours du déploiement
GÉRANDO AVOCATS 