L’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Publié le par philippinecarpentier

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

NOR : TRED2023831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/TRED2023831D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-254/jo/texte
JORF n°0059 du 10 mars 2021
Texte n° 4

Le présent décret, qui a pour objet l’application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, concerne les publics suivants :

  • Etat
  • Collectivités territoriales
  • Groupements de collectivités territoriales

Le décret a pour objectif de démontrer la préoccupation de la commande publique concernant la performance environnementale des produits, en augmentant la part des achats issus de l’économie circulaire dans la commande publique. Ainsi l’annexe du décret précité établit une liste de produits pour lesquels sont fixés des proportions minimales de montant annuel d’achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation des matières recyclées.