Les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Publié le par philippinecarpentier

Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

NOR : TRER2107522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/TRER2107522A/jo/texte
JORF n°0062 du 13 mars 2021
Texte n° 3

Le présent arrêté, qui modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, concerne toutes les personnes éligibles ainsi que les bénéficiaires du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Ainsi, à partir du 1er Avril 2021, les seuils de revenus des ménages en situation de précarité énergétique seront redéfinis et le cadre de l’étude énergétique et les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de cette étude seront précisés:

  • Les ménages en situation de grande précarité énergétique seront les seuls à bénéficier des CEE « précarité énergétique » 
  • Les ménages modestes pourront bénéficier  des bonifications des Coups de pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d’une maison individuelle ». Le taux de chaleur renouvelable permettant de moduler le montant des certificats d’économies d’énergie et des primes « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » sera fixé à 50 %. De plus, le présent arrêté précise également que pour être éligible au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle », les ménages devront avoir préalablement effectué au moins un geste d’isolation.