Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
NOR : LOGL2006952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/LOGL2006952D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/2020-1609/jo/texte
JORF n°0305 du 18 décembre 2020
Texte n° 40
Le présent décret concerne les publics suivants :
- Propriétaires
- Copropriétaires
- Bailleurs et occupants
- Professionnels du bâtiment
- Diagnostiqueurs immobiliers
- Syndicats de copropriétaires
- Maîtres d’œuvre
- Bureaux d’études thermiques
- Syndics de copropriété
Le décret révise des dispositions règlementaires du code de la construction et de l’habitation relatives au diagnostic de performances énergétiques et intègre les nouvelles obligations établies par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, sur l’affichage dans les annonces immobilières de l’estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive.
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