L’adaptabilité des dépôts de demandes de certificats d’économies d’énergie dans le contexte de la crise sanitaire

Publié le par philippinecarpentier

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

NOR : TRER2034679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/TRER2034679A/jo/texte
JORF n°0307 du 20 décembre 2020
Texte n° 5

Le présent arrêté concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Les Certificats d’Economies d’Energie sont des certificats délivrés par le Pôle National des Economies d’Energie en contrepartie d’actions d’économies d’énergie effectuées.  L’arrêté adapte les modalités de dépôts de demande de certificats d’économies d’énergie afin de répondre aux défis posés par la crise sanitaire actuelle, dans le cadre de la prolongation de la 4ème période.

Ainsi, le présent arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 relatif aux modalités de dépôts de demandes de certificats d’économies d’énergie, en accordant une souplesse supplémentaire aux demandeurs de certificats d’économies d’énergie.