AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE D’ÉLECTRICITE : PERSONNE MORALE ORGANISATRICE
26 septembre 2024
L’autoconsommation est dite collective lorsque, sur une zone géographique limitée, un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs se cèdent (à titre gratuit ou onéreux) la production électrique de la ou des installations de production faisant partie de l’opération d’autoconsommation (C. énergie, art. L. 315-2). Dans ce cas, l’électricité produite et autoconsommée circule sur … Lire la suite AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE D’ÉLECTRICITE : PERSONNE MORALE ORGANISATRICE
