QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE VENTE DIRECTE D’ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D’ENR (textes applicables et intérêts du contrat) ?
30 octobre 2024
De la combinaison des textes applicables et de la pratique des PPA (v. mon article « qu’est-ce qu’un contrat PPA ? » in Village de la Justice), le contrat de vente directe d’électricité peut être défini comme un contrat ayant pour objet la vente d’électricité, librement négocié entre un producteur et un consommateur final d’électricité, pour une livraison … Lire la suite QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE VENTE DIRECTE D’ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D’ENR (textes applicables et intérêts du contrat) ?
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