La dernière délibération n°2018-013 du 25 janvier 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de février 2018 est parue au Journal Officiel n°0023.
L’évaluation de ces tarifs est soumise à l’application des articles L.445-1 à L.445-4 et R.445-1 à R.445-7 du code de l’énergie. Ces derniers rappellent les compétences de la Commission de Régulation de l’Energie en tant qu’autorité administrative indépendante chargée de la réglementation des prix sur le marché de l’électricité et du gaz en France et de leurs différentes composantes.
« Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d’approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
« Avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l’énergie d’une proposition de barème accompagnée des éléments d’information permettant de la justifier, afin qu’elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l’énergie »
En application de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, la Commission de Régulation de l’Energie a donc été saisi par Engie le 3 janvier 2018, d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de février 2018. En résulte une hausse du coût d’approvisionnement d’Engie depuis le 1er janvier 2018 de 0,7 €/MWh, dont la répercussion sur le tarif moyen s’estime à +1,3%. Sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000kWh par an et les copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000kWh par an.
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen d’Engie, hors taxes et CTA, depuis le 1er janvier 2015 (en €/MWh, base 100 en janvier 2015)
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