Quotas d’émission de gaz à effet de serre : annulation d’une décision d’allocation de 0 quota et responsabilité de l’Etat – Quel est le prix d’un quota irrégulièrement non alloué ?
TA Bordeaux, 3 décembre 2015, n° 1304077, société ATEMAX FRANCE
Dans un article du BDEI (n° 46, juillet 2013, p. 11 : cf. pièce ci-dessous), j’avais expliqué l’histoire de cette société d’équarrissage, la société ATEMAX SUD-OUEST devenue la société ATEMAX France, qui avait très tôt avant l’établissement en France du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (PNAQ 1 entre 2005 et 2007) fait l’effort de mettre en place une chaudière à combustible exclusivement alimentée en biomasse, non émettrice de gaz à effet de serre et qui s’était vue pourtant allouer 0 quota par décision ministérielle. La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé cette décision en considérant que le ministre avait méconnu « de prendre en compte les mesures prises par cette entreprise en vue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre avant l’établissement du système d’échange de quotas ».
L’histoire ne s’est pas arrêtée là puisque la société d’équarrissage, qui n’avait pu bénéficier sur la période du PNAQ1 d’une allocation de 16881 quotas (un quota autorise à émettre dans l’air une tonne d’équivalent-dioxyde de carbone au cours d’une période spécifiée selon l’article L.229-7 al.1 du Code de l’environnement), considérait avoir perdu une chance sérieuse de négocier ses quotas dans le cadre du système d’échange et d’investir notamment dans d’autres procédés encore plus vertueux. Elle sollicitait, compte tenu du moment où elle aurait pu réinvestir, devis à l’appui, et compte tenu du cours du quota en août 2006 de 31 €/T, réparation de son préjudice estimée à 506 430 €.
Le Tribunal Administratif de Bordeaux, saisi de cette demande indemnitaire sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’Etat, juge que la société requérante justifie « d’une perte de chance sérieuse de négocier les quotas qui auraient dû lui être alloués pour la période de 2005 à 2007 » mais ne retient pas le cours d’août 2006 au motif qu’il n’est pas établi avec certitude que la société d’équarrissage « aurait cédé ses quotas au moment où les prix étaient les plus élevés » ou « aurait pu négocier un meilleur prix dans le cadre de transactions de gré à gré ». Le Tribunal rappelle l’effondrement du marché en 2007 et la règle à l’époque de l’interdiction de la conservation des quotas après la fin du PNAQ 1 et considère dans ces conditions que le prix doit s’établir par rapport à la moyenne constatée des cours entre 2005 et 2007, soit un prix moyen sur les 3 années de : 13,48 € (22,52 € en 2005 ; 17,30 € en 2006 ; 0,64 € en 2007) d’où une indemnité fixée par le Tribunal à 227 668 €, outre intérêts capitalisés depuis la demande préalable d’indemnisation de la société d’équarrissage.
GÉRANDO AVOCATS 