Le 25 mai 2018 l’Union Européenne s’adapte aux nouvelles réalités du numérique avec le Règlement Général sur la Protection des Données. Plusieurs changements sont à espérer :
- un droit des personnes renforcé.
Le nouveau texte présentera un droit à la portabilité des données personnelles et la disposition propre aux personnes mineures.
- des traitants et des sous-traitants de donnés responsabilisés.
Des études d’impact de toute utilisation de données sera désormais exigées par l’autorité de protection locale ( en France la CNIL ) avec une possibilité d’adhésion à des codes de conduite ou la certification des protocoles utilisés.
- une harmonisation de la coopération européenne
En cas de traitements de données de portée transnationale, une décision commune sera énoncée par un collège d’autorités. Cette nouvelle hiérarchisation impliquera également la supervision d’un Comité européen de la protection des données (CEPD).Ce dernier veillera à l’application uniforme du droit sur la protection des données. Il aura vocation à remplacer l’actuel G29.
Source photo libre de droits : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-ce-qui-change-pour-les-professionnels
Gérando Avocats
Paris
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Une réflexion sur “GDRP et E-Privacité : Changement de conformité”