Publication de l’arrêté du 10 Novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts

Publié le par bdegerando

NOR : LOGL2012460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/10/LOGL2012460A/jo/texte

Paru au JORF n°0277 du 15 novembre 2020, l’arrêté du 10 novembre 2020 définit le niveau de performance énergétique exigé des logements pour le bénéfice du dispositif « Cosse – Louer abordable » prévu au o du 1° du I de l’article 31 du CGI, et procède à une coordination rédactionnelle au sein de l’article 01 bis de l’annexe IV au CGI en précisant les modalités d’application du critère de performance énergétique pour les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Le présent arrêté concerne les publics suivants :

  • L’Agence nationale de l’habitat (Anah)
  • Les membres du conseil d’administration de l’Anah (élus et personnalités qualifiées)
  • Les préfets de régions et de départements
  • Les délégataires de compétences des aides de l’Anah
  • Les propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l’Anah bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI) (dispositif « Cosse – Louer abordable »).
  • L’article 1

L’article 1 établit de nouvelles modalités d’application du 3 du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

  • En France métropolitaine :

Pour bénéficier des dispositions du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, tout contribuable ayant signé avec l’Anah, une convention mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation en France métropolitaine, devra obligatoirement justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an. Le respect de cette nouvelle exigence de performance énergétique devra être justifiée par la fourniture d’une évaluation énergétique basée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.

  • Dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) :

Pour que le critère de performance énergétique s’applique en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable devra obligatoirement justifier que le logement respecte au moins une des améliorations de la performance énergétique mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, satisfaisant les exigences mentionnées aux articles 3 à 6 du même arrêté. Le contribuable devra produire, sur simple demande, toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure écrite.