NOR:TRER2013615DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/TRER2013615D/jo/texteAlias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1320/jo/texte
Paru au JORF n°0266 du 1 novembre 2020, le décret n°2020-1320 relatif aux demandes de restitution de contribution au service public de l’électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015, définit les conditions de recevabilité des demandes de remboursement partiel de CSPE, les modalités de dépôt des demandes de remboursement par voie électronique, ainsi que les modalités de calcul du montant de la transaction et les modalités d’instruction de la transaction.
Le présent décret concerne les publics suivants :
- Les consommateurs finals d’électricité
- La Commission de régulation de l’énergie (CRE).
- Les conditions de recevabilité d’une demande de remboursement CSPE (Art.1)
- Article 1
L’article 1 établit les conditions de recevabilité d’une demande de remboursement de CSPE. L’auteur de la demande de transaction mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance du 26 février 2020 susvisée devra se conformer aux conditions telles qu’établies dans le présent article pour que sa demande soit recevable.
- Les modalités de dépôts des demandes de remboursement (Articles 2,3,4,5 du présent décret)
- Article 2
L’article 2 établit les modalités de dépôts les modalités de dépôt des demandes de remboursement par voie électronique.
- Article 4
L’article 4 est une dérogation à l’article 2 ; il établit les modalités de demandes de remboursement par voie postale.
- Les modalités de calcul du montant de la transaction (Articles 6 à 9 du présent décret)
- Article 6
L’article 6 établit le taux du calcul du remboursement de la contribution au service public de l’électricité au titre des années de 2009 à 2015.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042483235
- Les modalités d’instruction de la transaction (Article 10 à 12 du présent décret)
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