Publication du décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant sur la modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement

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NOR:TRER2006606D
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/TRER2006606D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/2020-1412/jo/texte

Paru au JORF n°0281 du 20 Novembre 2020, le décret n°2020-1412 modifie la liste des véhicules à très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes au sens de l’article L. 318-1 du code de la route.

Le présent décret concerne les publics suivants :

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements
  • Les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement
  • Les entreprises
  • Les concessionnaires d’autoroute

Le décret modifie l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement en intégrant dorénavant les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route.