Publication de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Publié le par bdegerando

NOR:TRER2028402A                                                                                                           

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/TRER2028402A/jo/texte

Paru au JORF n°0280 du 19 novembre 2020, l’arrêté du 17 Novembre 2020 précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Le présent arrêté concerne les bénéficiaires de la prime de transition énergétique créée par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

  • L’arrêté renforce les critères techniques d’éligibilité relatifs aux travaux d’installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse.

Sont dorénavant éligibles à la prime de transition énergétique :

  • Les chaudières à très haute performance énergétique, mentionnées au 1 de l’annexe 1 du décret du 14 Janvier 2020, respectant les conditions énoncées à l’article 1 du présent arrêté.
  • Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au 2 de l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2020, respectant les conditions énoncées à l’article 2 du présent arrêté.
  • Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, installés avec appoint intégré, et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, mentionnés au 3 de l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 qui respectent les conditions énoncées par l’article 3 du présent arrêté.
  • Les pompes à chaleur dont la finalité est la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, mentionnées au 4 de l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 qui respectent les conditions énoncées à l’article 4 du présent arrêté.
  • Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, mentionnés au 5 de l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2020, tels que définis à l’article 5 du présent arrêté.
  • L’arrêté en présence renforce également les critères d’éligibilités relatifs aux travaux d’isolation 

Sont désormais éligibles à la prime de transition énergétique :

  • Les matériaux utilisés pour l’isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 respectant les conditions énoncées à l’article 9.
  • L’isolation thermique des murs en façade ou en pignon, mentionnée au 10 de l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2020, réalisée à l’aide de procédés d’isolation établis dans l’article 10.
  • L’isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, réalisée à l’aide de procédés d’isolation tels qu’établis dans l’article 11.
  • L’isolation thermique des toitures-terrasses, mentionnée au 12 de l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, réalisée à l’aide de procédés d’isolation tels qu’établis à l’article 12.