Le cadre réglementaire de la 3ème période d’obligations d’économie d’énergie, qui démarre le 1er janvier 2015, a été précisé avec la publication des décrets « certificats » et « obligations » ainsi que la publication de l’arrêté définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie et de l’arrêté précisant les modalités d’application de la 3ème période du dispositif.
- Publication du décret « certificat »
Le décret fixant les conditions et modalités de délivrance des certificats d’économie d’énergie (CEE) pour la 3ème période d’obligations a été publié au journal officiel le 24 décembre 2014.
Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
(JORF n° 0297 du 24 décembre 2014, page 21826, texte n°13).
Ce décret, dit « décret certificat » apporte plusieurs modifications aux modalités de mise en œuvre du dispositif des CEE définies dans le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010.
La version consolidée du décret n°2010-1664 applicable à compter du 1er janvier 2015 est disponible ici.
Le décret certificat vise notamment à simplifier les règles relatives aux contrôles du mécanisme des CEE. Ce que nous avions déjà eu l’occasion d’indiquer dans notre précédent article sur les CEE.
En outre, le mécanisme des CEE fonctionnera, à partir du 1er janvier 2015, sur un système déclaratif : les pièces constitutives du dossier de demande de CEE devront être archivées par le demandeur de certificat, dès le dépôt de sa demande et tenues à disposition des agents chargés du contrôle.
Voir l’article 6 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux CEE tel que modifié par le décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014.
Ces documents et la marche à suivre pour déposer une demande de CEE dans le cadre de la 3ème période du dispositif ont déjà été définis par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économie d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Par ailleurs, la situation de référence qui permet de calculer le volume de certificats délivrés pour une opération d’économie d’énergie est désormais définie en distinguant les types d’opération (notamment amélioration de la performance thermique des bâtiments ; dispositifs de pilotage, régulation et récupération d’énergie)
Voir l’article 3 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux CEE tel que modifié par le décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014.
- Publication du décret « obligation »
Le décret définissant les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie pour la 3ème période du dispositif des certificats d’économie d’énergie a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2014.
Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
(JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23250
Pour rappel, et comme nous vous l’indiquions dans notre précédent article sur les CEE, le dispositif des CEE repose sur une obligation d’économie d’énergie imposée à certains acteurs (dit les « obligés »).
Ces obligés sont les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL & carburants pour automobiles) dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil.
Pour la 3ème période du dispositif, l’obligation d’économie d’énergie a été fixée à 700 TWh d’énergie finale cumac à répartir entre les obligés.
Le décret n°2014-1668 définit ainsi un seuil pour chaque type d’énergie (voir article 2 et 3 du décret).
En outre, un coefficient de proportionnalité pour chaque type d’énergie est défini afin de permettre aux fournisseurs d’énergie obligés le montant de son obligation annuelle d’économie d’énergie en fonction de ses ventes annuelles.
Par ailleurs, le décret n°2014-1668 précise les modalités par lesquelles les obligés peuvent déléguer (totalement ou partiellement) à un tiers leurs obligations d’économie d’énergie (article 5 à 9 du décret).
Enfin, les sanctions en cas de non-respect par les fournisseurs d’énergie de leurs obligations sont précisées dans ce décret. Ainsi, la pénalité prévue à l’article L.221-4 du Code de l’énergie en cas non-respect des prescriptions de la mise en demeure d’acquérir des CEE, est fixée par le décret obligation à 0,02€ / kWh d’énergie finale cumac.
- Publication de l’arrêté définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et de l’arrêté précisant les modalités d’application de la 3ème période du dispositif.
La publication des décrets certificats et obligations s’accompagnent de la publication de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergies (JORF n° 0297 du 24 décembre 2014, page 21838, texte n°18) et de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la 3ème période du dispositif des CEE (JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23315
texte n° 30).
L’arrêté du 22 décembre définit les opérations standardisées pour les actions d’économies d’énergie les plus fréquemment effectuées, selon le type de secteur concerné. On compte actuellement 6 secteurs (agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transport) pour lesquels chaque opération standardisée est assortie d’une valeur forfaitaire d’économie d’énergie.
Cet arrêté liste ainsi 89 fiches d’opérations standardisées pour ces 6 secteurs (Annexes 1 à 6 de l’arrêté). Il prend également soin de prévoir des dispositions transitoires, compte tenu de l’abrogation à compter du 1er janvier 2015 des précédentes opérations standardisées applicables lors de la 2nde période du dispositif des CEE.
L’arrêté du 29 décembre définit quant à lui les modalités d’applications de la 3ème période du dispositif des CEE en complément du décret obligation. Il précise ainsi les ventes qui entrent dans l’assiette de l’obligation pour les énergies hors carburants automobiles, les modalités de détermination forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique, le coefficient d’actualisation des économies d’énergie, les modalités d’application des pondérations en fonction des bénéficiaires des économies d’énergie et enfin les volumes minimaux d’économies d’énergie susceptibles de faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie en fonction de la nature des actions concernée (source : notice de l’arrêté).
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