Auteur : bdegerando

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE VENTE DIRECTE D’ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D’ENR (textes applicables et intérêts du contrat) ?

30 octobre 2024

De la combinaison des textes applicables et de la pratique des PPA (v. mon article « qu’est-ce qu’un contrat PPA ? » in Village de la Justice), le contrat de vente directe d’électricité peut être défini comme un contrat ayant pour objet la vente d’électricité, librement négocié entre un producteur et un consommateur final d’électricité, pour une livraison … Lire la suite QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE VENTE DIRECTE D’ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D’ENR (textes applicables et intérêts du contrat) ?

QU’EST-CE QU’UN « POWER PURCHASE AGREEMENT » (PPA) DANS LE CADRE DE LA VENTE D’ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D’ENR

23 octobre 2024

La terminologie de PPA (Power Purchase Agreement) – très connue aux Etats-Unis qui est un pays à forte émission de gaz à effet de serre et au prix de l’électricité élevé ou encore dans les pays nordiques de l’Europe et en Espagne (cf. Analyse des dynamiques et des mécanismes publics de soutien aux énergies renouvelables … Lire la suite QU’EST-CE QU’UN « POWER PURCHASE AGREEMENT » (PPA) DANS LE CADRE DE LA VENTE D’ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D’ENR

AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE D’ÉLECTRICITE : PERSONNE MORALE ORGANISATRICE

26 septembre 2024

L’autoconsommation est dite collective lorsque, sur une zone géographique limitée, un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs se cèdent (à titre gratuit ou onéreux) la production électrique de la ou des installations de production faisant partie de l’opération d’autoconsommation (C. énergie, art. L. 315-2). Dans ce cas, l’électricité produite et autoconsommée circule sur … Lire la suite AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE D’ÉLECTRICITE : PERSONNE MORALE ORGANISATRICE

AUTOCONSOMMATION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE D’ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D’ENR: SYNTHESE SUR LES OBLIGATIONS DES GRD DE METTRE EN OEUVRE DES DISPOSITIFS TECHNIQUES ET CONTRACTUELS NECESSAIRES AUX OPERATIONS D’AUTOCONSOMMATION (C. ENERGIE, ART. L.315-6)

17 septembre 2024

L’autoconsommation d’électricité issue d’énergies renouvelables permet aux consommateurs d’utiliser l’électricité produite par leurs installations, soit individuellement, soit collectivement. L’autoconsommation individuelle représente une configuration où l’électricité produite est consommée sur place ou stockée, avec la possibilité d’injecter le surplus sur le réseau. Pour l’autoconsommation collective, plusieurs producteurs et consommateurs échangent l’électricité dans une zone définie via une personne morale organisatrice. Cette approche nécessite des contrats clairs pour le partage et la gestion de l’électricité entre parties. La réglementation évolue pour simplifier les démarches, surtout pour les installations de faible puissance. … Lire la suite AUTOCONSOMMATION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE D’ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D’ENR: SYNTHESE SUR LES OBLIGATIONS DES GRD DE METTRE EN OEUVRE DES DISPOSITIFS TECHNIQUES ET CONTRACTUELS NECESSAIRES AUX OPERATIONS D’AUTOCONSOMMATION (C. ENERGIE, ART. L.315-6)

La responsabilité élargie des producteurs

3 décembre 2020

NOR : TREP2017161DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/TREP2017161D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1455/jo/texteJORF n°0289 du 29 novembre 2020Texte n° 2 Le décret n°2020-1455 précise les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels. Ce décret complète les modifications, apportées par la loi n° 2020-105 du … Lire la suite La responsabilité élargie des producteurs

Publication du décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

1 décembre 2020

NOR : TRER2024283DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/23/TRER2024283D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/23/2020-1428/jo/texteJORF n°0284 du 24 novembre 2020Texte n° 1 Le décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 paru au JORF n°0284 du 24 Novembre 2020 précise les conditions de signature et de modification d’un contrat d’achat de biométhane. Le présent décret concerne les publics suivants : Les producteurs de biométhane Les fournisseurs … Lire la suite Publication du décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Publication de l’arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

29 novembre 2020

NOR : TRER2032169AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/TRER2032169A/jo/texteJORF n°0287 du 27 novembre 2020Texte n° 2 L’arrêté du 13 Novembre 2020, paru au JORF n°0287 du 27 Novembre 2020, modifie les annexes I, II, et III de l’arrêté du 24 Janvier 2014 qui fixe la liste des installations productrices d’électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais qui … Lire la suite Publication de l’arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Décision d’exécution (UE) 2020/1339 de la Commission du 23 septembre 2020 relative à l’approbation, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 de certains véhicules utilitaires légers au regard de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers.

23 novembre 2020

C/2020/6354                                                                                              ELI : http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/1339/oj Paru au JO L 313 le 28 Septembre 2020, la décision d’exécution 2020/1339 de la Commission relative à l’approbation d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes sur certains véhicules, a été adoptée le 23 Septembre 2020, sur la base légale du règlement 2019/631 du Parlement et du Conseil. Cette décision d’exécution … Lire la suite Décision d’exécution (UE) 2020/1339 de la Commission du 23 septembre 2020 relative à l’approbation, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 de certains véhicules utilitaires légers au regard de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers.

Publication de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

23 novembre 2020

NOR:TRER2028402A                                                                                                            ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/TRER2028402A/jo/texte Paru au JORF n°0280 du 19 novembre 2020, l’arrêté du 17 Novembre 2020 précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Le présent arrêté concerne les bénéficiaires de la prime de transition énergétique créée par l’article … Lire la suite Publication de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Publication du décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant sur la modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement

23 novembre 2020

NOR:TRER2006606DELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/TRER2006606D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/2020-1412/jo/texte Paru au JORF n°0281 du 20 Novembre 2020, le décret n°2020-1412 modifie la liste des véhicules à très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes au sens de l’article L. 318-1 du code de la route. Le présent décret concerne les publics suivants : Les collectivités territoriales et leurs groupements Les autorités chargées … Lire la suite Publication du décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant sur la modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement