Le Projet de Loi sur la transition énergétique soumis actuellement au Sénat est, il faut le rappeler, une Loi de programmation. Ce Projet de Loi a d’ailleurs été présenté au Conseil des Ministre du 30 juillet 2014 comme un Projet de « Loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français ». A ce titre, ce Projet de Loi fixe des grandes orientations, des grands objectifs qui visent à moderniser la Loi de programme, du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE. Il conviendra donc d’attendre encore les décrets ou arrêtés d’application, toute la réglementation pratique permettant l’effectivité de la Loi. Il faut rappeler que pour la Loi dite Grenelle de l’environnement, ce sont plus de 200 décrets et arrêtés qui étaient attendus et qu’il a fallu attendre parfois plus de deux ans…
A ceux en conséquence qui se plaignent de l’adoption en 5 jours devant l’Assemblée nationale de ce Projet de Loi, ils se souviendront d’une part, que depuis 2 ans un débat sur la transition énergétique a lieu avec la société civile, et d’autre part, que les entreprises que nous conseillons, opérateurs énergétiques, installateurs ou constructeurs de système de production d’énergie, start-up du secteur de l’énergie et de l’environnement, demandent des décisions rapides; des décisions pérennes dans le temps écartant toute politique de « stop and go »; des décisions qui leur donnent de la visibilité à moyen et long terme. Car le temps de l’entreprise, c’est le temps de l’investissement: 30 à 50 ans ne sont pas des durées inconnues de l’entreprise, n’en déplaisent aux « courts termistes » (pour reprendre une expression du livre de JL Servan Shreiber: « Trop vite »).
GÉRANDO AVOCATS 