Auteur : bdegerando

Publication du décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015

23 novembre 2020

NOR:TRER2013615DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/TRER2013615D/jo/texteAlias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1320/jo/texte Paru au JORF n°0266 du 1 novembre 2020, le décret n°2020-1320 relatif aux demandes de restitution de contribution au service public de l’électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015, définit les conditions de recevabilité des demandes de remboursement partiel de CSPE, les modalités de dépôt des demandes de remboursement par … Lire la suite Publication du décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015

Publication de l’arrêté du 10 Novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts

23 novembre 2020

NOR : LOGL2012460A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/10/LOGL2012460A/jo/texte Paru au JORF n°0277 du 15 novembre 2020, l’arrêté du 10 novembre 2020 définit le niveau de performance énergétique exigé des logements pour le bénéfice du dispositif « Cosse – Louer abordable » prévu au o du 1° du I de l’article 31 du CGI, et procède à une coordination … Lire la suite Publication de l’arrêté du 10 Novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts

LES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE ENERGETIQUE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE

21 novembre 2020

La rénovation énergétique des bâtiments privés et publics représente un enjeu essentiel de France Relance, le plan de relance présenté en Septembre 2020 par le gouvernement. Dans une volonté de construire une France plus verte, plus écologique, le gouvernement a décidé de miser sur la transition écologique et donc d’économiser de l’énergie et réduire les … Lire la suite LES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE ENERGETIQUE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE

Exécution des marchés publics et Covid-19

6 Mai 2020

La crise sanitaire qui perdure doit inciter les entreprises à redoubler de vigilance dans l’exécution de leurs marchés publics, car les répercussions financières sont telles pour les cocontractants, tant pour les entreprises que pour les acheteurs publics, que ces derniers n’auront que très peu d’égards envers les entreprises au moment du décompte final. Quelques dispositions … Lire la suite Exécution des marchés publics et Covid-19

L’Huître et le Conseil Constitutionnel

12 février 2019

L’Huître et le Conseil Constitutionnel Par Bertrand de Gérando, Avocat au Barreau de Paris Je ne suis pas certain que Jean-Louis DEBRE, encore Président du Conseil Constitutionnel, qui avait offert ce porte clé avec beaucoup de bienveillance à un petit garçon alors âgé de 10 ans[i] dans son impressionnant bureau du Palais Royal, aurait été … Lire la suite L’Huître et le Conseil Constitutionnel

Publication de l’arrêté qui fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque mentionnées à l’article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 et les conditions de ce complément de rémunération.

23 Mai 2018

Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées à l’article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 NOR: TRER1812855A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/TRER1812855A/jo/texte Article 1 En savoir plus sur cet article… [objet de l’arrêté et conditions d’éligibilité] Le présent arrêté fixe … Lire la suite Publication de l’arrêté qui fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque mentionnées à l’article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 et les conditions de ce complément de rémunération.

Atelier « Les enjeux juridiques des Smarts Cities » – La Mélée Numérique 2017 – Toulouse

16 septembre 2017

Le jeudi 21 septembre 2017 de 10:30 à 11:15 à La Cantine d’Aubuisson à Toulouse Avec Betty Sfez et Bertrand de Gérando, avocats au Barreau de Paris Les Smart Cities, et ses composantes (smart grid, smart lighting, smart building, objet et voiture connectés, etc.) soulèvent de nombreuses questions juridiques. On peut notamment citer : la protection … Lire la suite Atelier « Les enjeux juridiques des Smarts Cities » – La Mélée Numérique 2017 – Toulouse

Prix du quota d’émission de gaz à effet de serre et jurisprudence des juridictions administratives

15 février 2017

Quotas d’émission de gaz à effet de serre : annulation d’une décision d’allocation de 0 quota et responsabilité de l’Etat – Quel est le prix d’un quota irrégulièrement non alloué ? TA Bordeaux, 3 décembre 2015, n° 1304077, société ATEMAX FRANCE Dans un article du BDEI (n° 46, juillet 2013, p. 11 : cf. pièce ci-dessous), j’avais expliqué … Lire la suite Prix du quota d’émission de gaz à effet de serre et jurisprudence des juridictions administratives