Catégorie : BLOG

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE VENTE DIRECTE D’ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D’ENR (textes applicables et intérêts du contrat) ?

30 octobre 2024

De la combinaison des textes applicables et de la pratique des PPA (v. mon article « qu’est-ce qu’un contrat PPA ? » in Village de la Justice), le contrat de vente directe d’électricité peut être défini comme un contrat ayant pour objet la vente d’électricité, librement négocié entre un producteur et un consommateur final d’électricité, pour une livraison … Lire la suite QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE VENTE DIRECTE D’ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D’ENR (textes applicables et intérêts du contrat) ?

AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE D’ÉLECTRICITE : PERSONNE MORALE ORGANISATRICE

26 septembre 2024

L’autoconsommation est dite collective lorsque, sur une zone géographique limitée, un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs se cèdent (à titre gratuit ou onéreux) la production électrique de la ou des installations de production faisant partie de l’opération d’autoconsommation (C. énergie, art. L. 315-2). Dans ce cas, l’électricité produite et autoconsommée circule sur … Lire la suite AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE D’ÉLECTRICITE : PERSONNE MORALE ORGANISATRICE

AUTOCONSOMMATION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE D’ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D’ENR: SYNTHESE SUR LES OBLIGATIONS DES GRD DE METTRE EN OEUVRE DES DISPOSITIFS TECHNIQUES ET CONTRACTUELS NECESSAIRES AUX OPERATIONS D’AUTOCONSOMMATION (C. ENERGIE, ART. L.315-6)

17 septembre 2024

L’autoconsommation d’électricité issue d’énergies renouvelables permet aux consommateurs d’utiliser l’électricité produite par leurs installations, soit individuellement, soit collectivement. L’autoconsommation individuelle représente une configuration où l’électricité produite est consommée sur place ou stockée, avec la possibilité d’injecter le surplus sur le réseau. Pour l’autoconsommation collective, plusieurs producteurs et consommateurs échangent l’électricité dans une zone définie via une personne morale organisatrice. Cette approche nécessite des contrats clairs pour le partage et la gestion de l’électricité entre parties. La réglementation évolue pour simplifier les démarches, surtout pour les installations de faible puissance. … Lire la suite AUTOCONSOMMATION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE D’ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D’ENR: SYNTHESE SUR LES OBLIGATIONS DES GRD DE METTRE EN OEUVRE DES DISPOSITIFS TECHNIQUES ET CONTRACTUELS NECESSAIRES AUX OPERATIONS D’AUTOCONSOMMATION (C. ENERGIE, ART. L.315-6)

Les dernières modifications des modalités du dispositif des certificats d’économies d’énergie

25 avril 2021

Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER2109538AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/13/TRER2109538A/jo/texteJORF n°0090 du 16 avril 2021Texte n° 2 Le présent arrêté concerne les personnes éligibles, ainsi que les … Lire la suite Les dernières modifications des modalités du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux

5 avril 2021

Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux NOR : TREP2108143DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/TREP2108143D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/2021-345/jo/texteJORF n°0077 du 31 mars 2021Texte n° 3 Le présent décret, qui définit les modalités de contrôle par vidéo des déchargements de … Lire la suite Les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux

Le diagnostic de performance énergétique et l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

19 décembre 2020

Le décret révise des dispositions règlementaires du code de la construction et de l’habitation relatives au diagnostic de performances énergétiques et intègre les nouvelles obligations établies par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, sur l’affichage dans les annonces immobilières de l’estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive. … Lire la suite Le diagnostic de performance énergétique et l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

Les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

14 décembre 2020

Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens … Lire la suite Les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

La prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

11 décembre 2020

Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment. … Lire la suite La prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

Certificats d’économies d’énergie : 4ème période (2018 à 2021)

5 décembre 2020

« Dans une volonté de répondre aux problématiques posées par la 3ème période, la quatrième période modifie le cadre des dispositifs de CEE. Ces modifications donnent, d’une part, plus de visibilité aux acteurs CEE et d’autre part, permettent une sécurisation du dispositif. De plus, l’élargissement de la 4ème période contribue à définir le cadre de la 5ème période et d’anticiper des mesures permettant de faire des actions d’économies d’énergie malgré la crise sanitaire actuelle.  » … Lire la suite Certificats d’économies d’énergie : 4ème période (2018 à 2021)