Catégorie : Veille juridique

La teneur maximale en soufre dans le fioul domestique

22 mars 2021

NOR : TRER2107077AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/TRER2107077A/jo/texteJORF n°0068 du 20 mars 2021Texte n° 2 Le présent arrêté, qui a pour objet de diminuer la teneur en soufre dans le fioul domestique, concerne les publics suivants: Les raffineries La chaine de transport Le stockage et distribution de fioul domestique Les fabricants de chaudières fioul Les particuliers se chauffant … Lire la suite La teneur maximale en soufre dans le fioul domestique

Les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

14 mars 2021

Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER2107522AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/TRER2107522A/jo/texteJORF n°0062 du 13 mars 2021Texte n° 3 Le présent arrêté, qui modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, concerne toutes … Lire la suite Les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

L’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

11 mars 2021

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées NOR : TRED2023831DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/TRED2023831D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-254/jo/texteJORF n°0059 du 10 mars 2021Texte n° 4 Le présent décret, qui a pour objet l’application de l’article 58 de … Lire la suite L’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Les modifications relatives au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour les exploitants

10 février 2021

Arrêté du 1er février 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 … Lire la suite Les modifications relatives au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour les exploitants

LES DERNIERES MODIFICATIONS RELATIVES A LA PRIME DE TRANSITION ENERGETIQUE

26 janvier 2021

Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique NOR : LOGL2027701DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/LOGL2027701D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/2021-58/jo/texteJORF n°0022 du 26 janvier 2021Texte n° 15 Le présent décret, qui fixe les modalités et conditions de saisine de la Commission des sanctions établie par … Lire la suite LES DERNIERES MODIFICATIONS RELATIVES A LA PRIME DE TRANSITION ENERGETIQUE

Les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques

19 janvier 2021

Le présent décret, qui complète la transposition de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relatif à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques en droit français, concerne les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air. … Lire la suite Les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques

Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

17 janvier 2021

L’arrêté du 24 Novembre 2020 modifie l’arrêté du 10 Avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire en numérotant les annexes du présent arrêté et en établissant une définition comportant les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités. De plus, l’arrêté en présence complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire. … Lire la suite Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

La modification du critère de performance énergétique dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent

13 janvier 2021

L’article 1 du décret en présence établit un seuil de performance énergétique maximale de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an afin qu’un logement puisse être qualifié d’énergétiquement décent en France métropolitaine. … Lire la suite La modification du critère de performance énergétique dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent

Les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

2 janvier 2021

Le chèque énergie est un dispositif d’aide financière annuelle versée par l’Etat aux ménages les plus modestes, sélectionnés par l’administration fiscale afin de les aider à payer leurs dépenses d’énergie (électricité, gaz, fioul, bois…) ou de leur permettre de réaliser des travaux d’économies d’énergies au sein de leurs logements. Etabli par le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, le dispositif du chèque énergie ne cesse d’être modifié dans le but d’être améliorer. Ainsi, le présent décret modifie les modalités de mise en œuvre du chèque énergie telles qu’établies par le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018. … Lire la suite Les modalités de mise en œuvre du chèque énergie